Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L’avenant n°3 du 13 novembre 2017 concerne le régime de prévoyance de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Prévoyance
Date de signature :13 novembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 08/08/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 2 août 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l’avenant du 13 novembre 2017 relatif à la révision du régime de frais de santé, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet de l’avenant

Les partenaires sociaux ont décidé de revoir le taux global de cotisation du régime pour l’ensemble des salariés couverts dans l’objectif d’assurer la pérennité du régime.

Le présent avenant rappelle le champ d’application de la présente convention collective. Sont donc concernées les entreprises ayant pour activité principale :

– Les entreprises de téléservices

– Les centres d’affaires et entreprises de domiciliation

– Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques

– Les entreprises de traduction

– Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès

– Les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel

– les entreprises d’actions d’animation et de promotion

– Les centres d’appels

 

Taux global de cotisation

L’article 6.1 de l’accord du 15 décembre 2014 fixant le taux global de cotisation au régime conventionnel de prévoyance est modifié. Il prévoit désormais les éléments suivants :

– Pour le personnel non affilié à l’AGIRC : 1,24 % de la tranche A et 1,24 % de la tranche B. Le taux de cotisation correspond à un taux d’appel de 95 % du taux contractuel fixé à 1,30 %.

– Pour le personnel affilié à l’AGIRC : 1,62 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C

– La ventilation de la cotisation globale (garantie par garantie) reste inchangée. Les termes fixés suite à l’avenant n°2 du 25 septembre 2015 demeurent applicables.

– Les autres dispositions de l’accord du 15 décembre 2014 modifié ne sont pas modifiées notamment : la répartition de la cotisation, le financement du mécanisme de portabilité et les prestations à caractère non directement contributif.

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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