mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant non étendu du 8 janvier 2018 porte rectification de l’accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRES DE SERVICES (SECTEUR TERTIAIRE)
(Brochure: 3301 | IDCC : 2098)
Date de signature :8 janvier 2018
Thématique :Rectification de l’accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l’avenant du 8 janvier 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’accord

– Préambule : L’accord du 15 mai 2017 a mis en place la CPPNI dans la branche, afin de négocier et de conclure les conventions et accords de branche pouvant être étendus par arrêté ministériel. De ce fait, les partenaires sociaux décident à la suite des arrêtés ministériels des 3 et 5 octobre 2017 portant sur un nouveau cycle électoral des organisations syndicales et patronales représentatives, de rectifier l’accord initial mettant en place la CPPNI, pour se conformer à la nouvelle représentativité syndicale et patronale au niveau de la branche.

En effet, l’annuaire des organisations représentatives dans la branche est désormais actualisé puis fixé comme suit pour les organisations patronales :
– ANCR, 31 rue d’Alleray, 75015 Paris;
– FIGEC, 55 place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre;
– SIST, 75, avenue Parmentier, 75011 Paris;
– SNPA, 144, boulevard Pereire, 75017 Paris;
– SORAP, 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine;
– SP2C, 33 rue Galilée, 75116 Paris;
– SYNAPHE, 75, avenue Parmentier, 75 avenue, Parmentier, 75011 Paris.

Par ailleurs, l’annuaire des organisations syndicales est fixé comme suit :
– CFDT-F3C, 47 avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
– CFE-CGC FNECS, 9 rue de Rocroy, 75010 Paris;
– CFTC-CSFV, 34, quai de la Loire, 75019 Paris;
– CGT-FSE, 263, rue de Paris, case 421,93514 Montreuil;
– FEC FO services, 54, rue d’Hauteville, 75010 Paris;
– SUD solidaire, 25-27, rue des Envierges, 75020 Paris.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2098

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3301

2015-06-30 : Prévoyance
2015-06-27 : Régime de prévoyance
2015-04-28 : Prévoyance
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
20 août 2019

Convention collective 3276 : Agenda social CPPNI 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 18 janvier 2019 est relatif à l’agenda social de la CPPNI pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des institutions [...]

Lire la suite →

20 août 2019

CCN 914 : Taux effectifs garantis annuels, aux RMH et primes au 1er mai 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 16 avril 2019 est relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes à compter du 1er mai [...]

Lire la suite →

19 août 2019

CCN 1164 : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2019 dans le cadre de la convention collective des industries [...]

Lire la suite →

19 août 2019

CCN 1164 : Rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des industries [...]

Lire la suite →

19 août 2019

Convention collective 3614 : Salaires au 1er février 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’avenant n°91 du 29 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er février 2019, dans le cadre de la convention collective coopératives agricoles. Cet avenant est [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.