Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu du 8 janvier 2018 porte rectification de l’accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRES DE SERVICES (SECTEUR TERTIAIRE)
(Brochure: 3301 | IDCC : 2098)
Date de signature :8 janvier 2018
Thématique :Rectification de l’accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l’avenant du 8 janvier 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’accord

– Préambule : L’accord du 15 mai 2017 a mis en place la CPPNI dans la branche, afin de négocier et de conclure les conventions et accords de branche pouvant être étendus par arrêté ministériel. De ce fait, les partenaires sociaux décident à la suite des arrêtés ministériels des 3 et 5 octobre 2017 portant sur un nouveau cycle électoral des organisations syndicales et patronales représentatives, de rectifier l’accord initial mettant en place la CPPNI, pour se conformer à la nouvelle représentativité syndicale et patronale au niveau de la branche.

En effet, l’annuaire des organisations représentatives dans la branche est désormais actualisé puis fixé comme suit pour les organisations patronales :
– ANCR, 31 rue d’Alleray, 75015 Paris;
– FIGEC, 55 place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre;
– SIST, 75, avenue Parmentier, 75011 Paris;
– SNPA, 144, boulevard Pereire, 75017 Paris;
– SORAP, 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine;
– SP2C, 33 rue Galilée, 75116 Paris;
– SYNAPHE, 75, avenue Parmentier, 75 avenue, Parmentier, 75011 Paris.

Par ailleurs, l’annuaire des organisations syndicales est fixé comme suit :
– CFDT-F3C, 47 avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
– CFE-CGC FNECS, 9 rue de Rocroy, 75010 Paris;
– CFTC-CSFV, 34, quai de la Loire, 75019 Paris;
– CGT-FSE, 263, rue de Paris, case 421,93514 Montreuil;
– FEC FO services, 54, rue d’Hauteville, 75010 Paris;
– SUD solidaire, 25-27, rue des Envierges, 75020 Paris.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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