Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI

L’avenant non étendu du 10 septembre 2018 est relatif au régime de frais de santé dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 septembre 2018
Thématique :Régime de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 15/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 9 juillet 2019 (JORF n°0161 du 13 juillet 2019), les dispositions de l’avenant du 10 septembre 2018 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet

Le présent avenant a pour objectif de réviser le régime conventionnel de branche de couverture des frais de santé au regard du renouvellement de la clause de recommandation qu’il comportait.

Le présent avenant a été établit après un appel d’offres.

Par ailleurs, il y a une volonté de pérenniser et de sécuriser le régime fondateur applicable depuis le 1er janvier 2016 en renforçant la mutualisation de ce dispositif collectif et obligatoire.

 

Cotisations et répartition

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

COTISATION DU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE (régime général) COTISATION (% du salaire) PLAFOND DE COTISATION (en €)
Base 1 1,57 % 46 €
Base 2 2,36 % 69,32 €
Base 3 2,82 % 82,93 €

 

La grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l’Alsace-Moselle est déterminée comme suit :

COTISATION DU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE (Alsace-Moselle) COTISATION (% du salaire) PLAFOND DE COTISATION (en €)
Base 1 1,10 % 32,20 €
Base 2 1,65 % 48,52 €
Base 3 1,97 % 58,05 €

 

Les cotisations au titre des couvertures facultatives sont fixées comme suit :

COTISATIONS DES ADHÉSIONS FACULTATIVES (en % du PMSS) – Régime général CONJOINT ENFANT
Base 1 0,74 % 0,41 %
Base 2 1,10 % 0,51 %
Base 3 1,32 % 0,64 %

 

COTISATIONS DES ADHÉSIONS FACULTATIVES (en % du PMSS) – Alsace-Moselle CONJOINT ENFANT
Base 1 0,52 % 0,29 %
Base 2 0,77 % 0,36 %
Base 3 0,92 % 0,45 %

 

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles sont fixées comme suit :

Pour le salarié isolé :

COTISATIONS DES COUVERTURES OPTIONNELLES – Régime général RÉGIME OBLIGATOIRE (en % du salaire) PLAFOND sur le régime obligatoire (en €) OPTION A CHARGE du salarié (en % du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option 1,57 % 46,00 € 0,36 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 1,57 % 46,00 € 0,57 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 2,36 % 69,32 € 0,21 %

 

COTISATIONS DES COUVERTURES OPTIONNELLES – Alsace-Moselle RÉGIME OBLIGATOIRE (en % du salaire) PLAFOND sur le régime obligatoire (en €) OPTION A CHARGE du salarié (en % du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option 1,10 % 32,20 € 0,36 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 1,10 % 32,20 € 0,57 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 1,65 % 48,52 € 0,21 %

 

Pour les ayants droit :

RÉGIME GÉNÉRAL CONJOINT (en pourcentage du PMSS) ENFANT
Base 1 obligatoire + base 2 en option 1,10 % 0,51 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 1,32 % 0,64 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 1,32 % 0,64 %

 

ALSACE-MOSELLE CONJOINT (en pourcentage du PMSS) ENFANT
Base 1 obligatoire + base 2 en option 0,88 % 0,39 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 1,10 % 0,52 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 0,99 % 0,49 %

 

 

Assureurs recommandés

Les organismes assureurs recommandés à l’unanimité des membres de la commission paritaire pour le régime des frais de santé sont :

HARMONIE Mutuelle, membre du Groupe VYV

MALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE

Pour les trois premiers exercices, les partenaires sociaux ont confié l’apérition du régime à l’assureur MALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE.

A noter qu’en annexe du présent avenant, le tableau des garanties du minimum conventionnel obligatoire pour chaque base est présenté.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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