mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 19 avril 2016 fixe les salaires et la valeur du point pour les prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Il rappelle également le principe de l’égalité salariale.

De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0201 du 30 août 2016
Thématique :Salaires et valeur du point
Date de signature :19 avril 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Cet accord s’applique:

  • aux entreprises de téléservices,
  • aux centres d’affaires et entreprises de domiciliation,
  • aux entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques,
  • aux entreprises de traduction,
  • à toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre des congrès,
  • à certains prestataires de services,
  • aux centres d’appel,
  • aux entreprises qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse.

 

La valeur du point est fixée à 3,380 €.

Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire s’élève à 9,67 €.

 

Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées de la manière suivante:

  • la durée d’application du coefficient 120 ne peut excéder six mois,
  • la durée d’application du coefficient 280 ne peut excéder douze mois,
  • la durée d’application du coefficient 290 ne peut excéder douze mois.

Ces dispositions sont applicables sauf modifications contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l’ensemble des activités quelle que soit l’organisation patronale concernée.

Pour obtenir les valeurs précises de la grille des rémunérations minimales mensuelles et de la grille des rémunérations minimales annuelles, il convient de se reporter aux annexes (annexes 1 et 2).

La durée d’application des autres coefficients reste inchangée.

 

Modalités d’application de la grille annuelle

Les dispositions de cet accord concernent les effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné et dont une partie de la rémunération est variable, qui sont classés à partir du coefficient 280 sur la grille de classification.

Il est établi en annexe II de cet accord, une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10% sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensulle minimale, multipliée par 12, majorée de 10%.

Cette grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l’entreprise au cours des douze mois de l’année civile considérée. En cas d’année civile incomplète due à une arrivée ou un départ de l’entreprise en cours d’année, un coefficient pro rata temporis devra être appliqué.

Les organisations syndicales et patronales s’engagent à ouvrir sans délai une négociation portant sur la redéfinition des paramètres de calcul de la grille des rémunérations conventionnelles minimales. A cet effet, elles pourront revenir sur les actuels paramètres de calcul des rémunérations minimales et, le cas échéant, les modifier afin de donner une plus grande souplesse dans les discussions qui interviendront dans les futures négociations annuelles de salaires au niveau de la branche.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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