mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 22 septembre 2017 concerne l’accompagnement du développement numérique dans la branches des télécommunications.

Nature de la mise à jour

CCN :TÉLÉCOMMUNICATIONS
(Brochure : 3303 | IDCC : 2148)
Date de signature :22 septembre 2017
Thématique :Accompagnement du développement numérique
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 05/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l’accord du 22 septembre 2017 relatif à l’accompagnement du développement numérique sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Savoir utiliser les outils numériques

– Formation des salariés : les entreprises doivent s’appuyer sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d’accompagner le DRH ainsi que le personnel dans la gestion de l’accompagnement du changement. Il est nécessaire que les salariés soient sensibilisés et formés à l’utilisation des outils numériques. Ainsi, les entreprises évaluent le niveau de culture numérique des salariés et proposent des actions de formation pertinentes. Pour cela, la CPNE est en charge d’établir un guide pour aider les entreprises à définir les modalités et indicateurs pour évaluer le niveau de culture numérique de leurs salariés. A noter qu’une attention particulière doit être portée aux salariés en situation de handicap.

– Formation des managers : les managers sont considérés comme un vecteur clé pour accompagner les transformations, ainsi la formation devient une priorité de la branche. Les actions de formation à destination des mangers peuvent porter sur les fonctionnements collectifs et/ou de management transverses ou encore les fonctionnements en mode projet, le développement des postures managériales facilitant les nouveaux modes collaboratifs, les méthodes d’accompagnement des salariés dans l’évolution numérique de l’entreprise, etc.

– Outils de travail et modes de communication : les outils de travail (smartphone, tablette) et les modes de communications (mails, SMS, réseaux sociaux, messageries instantanées) apportent plusieurs potentialités techniques et organisationnelles. Mais sont à l’origine de sollicitations multiples, ainsi les entreprises doivent veiller à instaurer des bonnes pratiques afin de mettre en place une utilisation raisonnée.

 

Savoir s’émanciper des outils numériques

Le présent accord prévoit le principe du droit à la déconnexion, autrement dit il est demandé aux salariés et aux managers d’être vigilants dans l’utilisation des outils et respecter les bonnes pratiques. Il évoque les modalités et mise en place de ce droit à la déconnexion.

De plus, bien que les outils numériques favorisent le développement de modes d’organisations du travail, l’entreprise doit demeurer un lieu d’échanges directs entre les salariés et favoriser la cohésion d’équipe.

La transformation numérique de l’entreprise doit s’accompagner de la mobilisation et de l’implication de l’ensemble des salariés. Des échanges collectives ou espaces de partages doivent être organisés.

 

Savoir se protéger des outils numériques

Le présent accord rappelle des définitions notamment en ce qui concerne les libertés individuelles et collectives.

Il est également précisé aux entreprises qu’à partir du 25 mai 2018, la loi du 7 octobre 2016 est venue renforcer la protection des données personnelles des salariés dans l’entreprise. Par conséquent, l’employeur doit respecter les règles suivantes : il ne peut avoir accès qu’aux données personnelles du salarié qui sont indispensables à la gestion du contrat de travail, il ne peut les exploiter sans l’autorisation du salarié et il ne peut les introduire dans une base de données informatique sans avoir fait une déclaration préalable à la CNIL et doit pouvoir informer le salarié de la durée de conservation de ces données dans les systèmes informatiques.

Le droit à l’effacement est également souligné dans ledit accord, qui est aussi renforcé à compter du 25 mai 2018.

Ainsi, les entreprises s’engagent à respecter les règles fixées par l’entreprise en matière d’usage des outils numériques et des réseaux sociaux. Un bilan des usages numériques doit être effectué par les entreprises dans une finalité préventive.

Il existe des limites aux outils de contrôle de l’activité des salariés, notamment le respect des droits et des libertés individuelles des salariés, la conservation et l’utilisation des données, etc.

Convention collective Télécommunications IDCC 2148

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2148

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3303

2015-09-05 : Formation professionnelle
2015-07-21 : Salaires minima conventionnels pour l'année 2015
2015-07-21 : Stagiaires
2015-05-13 : Missions de l'observatoire des métiers
2015-04-21 : Régime de frais de santé
2014-07-05 : Salaires minima pour l'année 2014
2014-03-06 : Financement du FPSPP pour l'année 2014
2013-09-13 : Politique d'emploi et des compétences
2013-07-04 : Salaires minima pour l'année 2013
2013-04-26 : Formation professionnelle
2013-02-14 : Financement du FPSPP pour l'année 2013
2012-10-27 : Stagiaires
2012-10-17 : Contrat de professionnalisation
2012-06-13 : Salaires minima pour l'année 2012
2012-06-13 : Observatoire des métiers
2012-06-13 : Formation professionnelle
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
14 octobre 2019

Convention collective 3004 : Salaires minima au 1er juillet 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3254 : Rémunération des personnes en contrat d’apprentissage

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
Le protocole d’accord du 1er mars 2019 est relatif à la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage (Annexe III) relevant de la CCN des prothésistes [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3233 : Salaires conventionnels au 1er juin 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant n°22 non étendu du 17 mai 2019 est relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l’expédition [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 modifie l’accord du 9 juillet 1992 et fixe les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) pour l’année [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Valeur du point et prime de panier de nuit au 1er avril 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 fixe la valeur du point et la prime de panier de nuit au 1er avril 2019 du personnel des industries de la métallurgie Valenciennois [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.