mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 26 janvier 2018 est relatif au champ d’application de la convention collective Télécommunications et à l’avenant du 25 janvier 2002.

Nature de la mise à jour

CCN :TÉLÉCOMMUNICATIONS
(Brochure : 3303 | IDCC : 2148)
Date de signature :26 janvier 2018
Thématique :Champ d’application
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 09/11/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l’avenant relatif à l’application de la convention collective à Mayotte, conclu le 26 janvier 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Champ d’application

La convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d’information ou d’accès à l’information.

Sont concernées par la présente convention notamment:

– Les fournisseurs d’accès internet

– Les opérateurs de télécommunication

– les cablo-opérateurs

– Les diffuseurs de programmes audiovisuel

– Les activités de centre d’appel

– Les sociétés de commercialisation de services de télécommunication

Néanmoins, sont exclues du champ d’application les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiographiques, ainsi que les firmes ou sociétés qui ressortent à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.

Par ailleurs, concernant le présent avenant, il vient rappeler que le champ d’application de la convention collective des télécommunications concerne l’ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sue le territoire national, dont les départements d’outre-mer.

Ainsi, elle est applicable au département de Mayotte au même titre que tous les autres départements français.

Pour rappel, les dispositions du présent avenant ainsi que des dispositions de l’ensemble de la convention collective sont applicables à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application quel que soit leur effectif.

Convention collective Télécommunications IDCC 2148

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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