Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu du 23 novembre 2018 porte prorogation de l’avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation.

Nature de la mise à jour

CCN :TÉLÉCOMMUNICATIONS
(Brochure : 3303| IDCC : 2148)
Date de signature :23 novembre 2018
Thématique :Prorogation de l’avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 31/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0176 du 31 juillet 2019), les dispositions de l’avenant du 23 novembre 2018 relatif à la prorogation des dispositions de l’avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Rémunération des contrats de professionnalisation

Suite à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux engagent pendant l’année 2019 une négociation sur le thème de la formation professionnelle afin de l’adapter et de décliner les dispositions conventionnelles de branche au nouveau cadre légal et réglementaire. Dans l’attente, les dispositions de l’avenant du 26 janvier 2018 relatives à la rémunération des contrats de professionnalisation sont prorogées.

Par conséquent, l’avenant du 26 janvier 2018 à l’accord du 11 décembre 2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications et relatif aux contrats de professionnalisation sont pro-rogées jusqu’à l’aboutissement de la négociation de branche sur la formation professionnelle, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

L’avenant s’applique pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Pour rappel, les entreprises visées sont celles dont l’activité principale concerne la fourniture d’accès internet, les opérateurs de télécommunication, la commercialisation des services de télécommunication, les activités de centre d’appel, les diffuseurs de programmes audiovisuels, etc.

Convention collective Télécommunications IDCC 2148

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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