mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 26 janvier 2018 à l’accord du 14 juin 2002 est relatif à l’emploi des handicapés dans le cadre de la convention collective Télécommunications.

Nature de la mise à jour

CCN :TÉLÉCOMMUNICATIONS
(Brochure : 3303 | IDCC : 2148)
Date de signature :26 janvier 2018
Thématique :Emploi des handicapés
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 05/12/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l’avenant à l’accord du 14 juin 2002 sur l’emploi des handicapés, conclu le 26 janvier 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

Pour rappel, la convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d’information ou d’accès à l’information.

Sont concernées par la présente convention notamment:

– Les fournisseurs d’accès internet

– Les opérateurs de télécommunication

– les cablo-opérateurs

– Les diffuseurs de programmes audiovisuel

– etc.

Néanmoins, sont exclues du champ d’application les sociétés qui fabriquent des équipements et de terminaux de télécommunication, les éditeurs de programmes audiovisuels et radiographiques, ainsi que les firmes ou sociétés qui ressortent à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant des conventions collectives de la métallurgie.

Primauté de l’accord de branche du 14 juin 2002

Dans le cadre de l’article L2253-2 du code du travail, les signataires du présent avenant ont convenus que les accords d’entreprise conclus postérieurement audit accord ne peuvent pas comporter des stipulations différentes de celles qui leur sont applicables en vertu de l’accord du 14 juin 2002 sur les orientations de la branche en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Néanmoins, cette affirmation n’est pas applicable si les accords d’entreprise assurent des garanties au moins équivalentes pour les salariés.

Enfin, les dispositions du présent avenant s’appliquent de manière indifférente à l’ensemble des entreprises, que l’effectif des dites entreprises soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.

Convention collective Télécommunications IDCC 2148

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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