mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 11 décembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective des télécommunications. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :TÉLÉCOMMUNICATIONS
(Brochure : 3303 | IDCC : 2148)
Date d’extension :JORF n°0090 du 16 avril 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :11 décembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Plan de formation de l’entreprise

Chaque année, les entreprises établissent un plan de formation intégrant les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience qu’elles inscrivent dans leurs objectifs ou priorités pour l’année. Elles caractérisent aussi les actions selon deux types :

  • les actions d’adaptation des salariés au poste de travail et les actions de formation liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi : ces actions sont mises en œuvre pendant le temps de travail : elles sont alors assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et s’il y a lieu, à prise en charge des frais annexes.
  • les actions de formation visant à développer les compétences des salariés : lorsqu’elles sont réalisées hors temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement d’une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette du salarié concerné.

 

Compte personnel de formation

Tout salarié de la branche des télécoms dispose d’un compte personnel de formation qui est alimenté en fonction de son activité professionnelle au cours d’une année civile. Ce compte permet de suivre une formation qualifiante inscrite sur une liste éligible et offrant un diplôme, un titre ou une certification professionnelle.

Si les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation dans des délais fixés par décret. L’absence de réponse de l’employeur dans les délais impartis vaut acceptation.

Pour favoriser le développement du compte personnel de formation, il est prévu une communication à l’attention des entreprises et des salariés de la branche. La CPNE établira et diffusera à l’attention des entreprises, particulièrement des TPE et PME, un guide d’information facilitant la mise en œuvre de cet outil.

 

Contrats de professionnalisation

Il alterne des enseignements généraux, professionnels ou technologiques avec l’exercice en entreprise d’activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

La rémunération dépend de l’âge du titulaire de contrat de professionnalisation :

– elle ne peut être inférieure à 80% de la rémunération minimale prévue par la convention collective ni inférieure à 80% du Smic pour les personnes âgées de moins de 26 ans

– elle ne peut être inférieure à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective ni au Smic pour les personnes âgées de 26 ans et plus

 

Contrats d’apprentissage

La rémunération des apprentis est constituée de la plus favorable entre le Smic et le minimum conventionnel de branche du groupe d’emplois considéré. Le positionnement des apprentis dans la grille de classification dépend du niveau de la certification préparée.

 

Périodes de professionnalisation

Elles peuvent être mises en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail. Le contenu et le déroulement de la période et les engagements réciproques de l’employeur et du salarié font l’objet d’un document écrit. Ce dernier précise notamment la durée de la période de professionnalisation, l’alternance travail/formation, le nombre d’heures réalisées pendant et en dehors du temps de travail, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit lorsque la formation a lieu en tout ou partie hors du temps de travail, si l’intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les actions de formation des périodes de professionnalisation sont financés par OPCALIA sur la base d’un forfait horaire qui est précisé en annexe du présent accord. Ce forfait peut être modulé par la CPNE dans la limite de 20%.

 

Tutorat

Le tutorat est de nature à accroître la qualité et l’efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation. Les missions de tutorat sont confiées aux salariés ayant des compétences et une expérience professionnelle reconnues dans une qualification en rapport avec l’activité exercée par les jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Les salariés en seconde partie de carrière constituent un public privilégié.

 

Entretien professionnel

Tout salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel réalisé par l’entreprise ou, à sa demande, tous les ans. Cet entretien est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue de congés comme par exemple un congé de maternité, un congé sabbatique, un arrêt longue maladie ou encore un congé pour convenances personnelles.

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il aboutit à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

 

Conseil en évolution professionnelle

Tout salarié de la branche peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle qui permet de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels. Il est totalement gratuit et dispensé par des opérateurs agréés extérieurs à l’entreprise.

 

Bilan de compétences et VAE

Tout salarié de la branche des télécoms peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience mis en œuvre dans le cadre d’une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.

La prise en charge financière de la VAE est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif CIF ou par celui du CPF sous certaines conditions. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du CIF.

 

Formation professionnelle dans les TPE-PME

Les TPE et PME peuvent rencontrer des difficultés à mettre en œuvre des actions de formation quand elles se traduisent par l’indisponibilité de certains salariés. Plusieurs initiatives sont prises afin de développer les actions de formation de leurs salariés :

– le développement auprès des responsables de ces TPE-PME et des instances représentatives du personnel de l’information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier leurs salariés ;

– l’information sur les aides financières qui pourraient exister en compensation du salaire des salariés qu’elles recrutent ou qui leur sont mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs pour assurer le remplacement des salariés en formation ;

– le développement d’opérations collectives de formation pouvant leur être proposées ;

– l’aide pour monter des dossiers avec des financements régionaux ou européens.

 

Dispositions financières

  • Entreprises employant moins de 10 salariés : contribution unique de 0,55% de la masse salariale
  • Entreprises de 10 à 49 salariés : contribution unique de 1% de la masse salariale qui peut être réduite à 0,8% pour les entreprises finançant directement le compte personnel de formation
  • Entreprises de 50 à 299 salariés : contribution unique de 1% de la masse salariale qui peut être réduite à 0,8% pour les entreprises finançant directement le compte personnel de formation
  • Entreprises de 300 salariés et plus : contribution unique de 1% de la masse salariale qui peut être réduite à 0,8% pour les entreprises finançant directement le compte personnel de formation

Convention collective Télécommunications IDCC 2148

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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