Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 22 février 2019 est relatif aux salaires minima pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des télécommunications.

Nature de la mise à jour

CCN :TÉLÉCOMMUNICATIONS
(Brochure : 3303 | IDCC : 2148)
Date de signature :22 février 2019
Thématique :Salaires minima 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 07/10/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l’accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application CCN

La convention collective des télécommunications règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d’information ou d’accès à l’information.

Les sociétés relevant de ces activités principales sont concernées par les présentes dispositions :

– les fournisseurs d’accès internet;

– les sociétés de commercialisation de services de télécommunication;

– les activités de centre d’appel;

– etc.

Toutefois, sont exclus de cette CCN, les sociétés qui fabriquent des équipements et des terminaux de télécommunication ainsi que les éditeurs de programmes audiovisuels et radiophonique, et les firmes ou sociétés qui ressortent de la classe 642 B.

Par ailleurs, la présente CCN est applicable sur l’ensemble du territoire national et dans les DOM.

 

Salaires minima conventionnels pour 2019

Par le présent accord, il a été convenu de majorer les salaires minima annuels de la branche de 2% pour l’année 2019.

Un coup de pouce significatif a également été accordé aux deux premiers groupes de la classification.

Ainsi, il y a une augmentation de 1,5 % au groupe A et 1,3 % au groupe B, ce qui représente respectivement une majoration totale de 3,5 % pour les salaires minima du groupe A et de 3,3 % pour ceux du groupe B.

Enfin, il convient de se référer au tableau ci-après (en euros):

GROUPES SEUILS SALAIRES ANNUELS 2019
A Seuil 1 19 214
A Seuil 1 bis 20 031
A Seuil 2 21 019
A Seuil 3 22 097
B Seuil 1 20 156
B Seuil 1 bis 20 819
B Seuil 2 21 685
B Seuil 3 23 045
C Seuil 1 21 432
C Seuil 1 bis 22 620
C Seuil 2 24 676
C Seuil 3 25 667
D Seuil 1 24 867
D Seuil 1 bis 25 936
D Seuil 2 28 249
D Seuil 3 29 840
E Seuil 1 31 191
E Seuil 1 bis 35 805
E Seuil 2 40 838
E Seuil 3 43 455
F Seuil 1 42 669
F Seuil 2 51 207
G Seuil 1 60 956
G Seuil 2 74 162

 

A titre informatif, conformément aux dispositions conventionnelles de la branche l’assiette des salaires minima annuels est constituée de l’ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent versés au cours d’une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l’exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais.

Convention collective Télécommunications IDCC 2148

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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