mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°59 du 15 décembre 2016, concerne les temps de travail annuel de la convention collective du commerce de détail et de gros..

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS
(Brochure : 3305 | IDCC : 2216)
Date de signature :15 décembre 2016
Thématique :L’aménagement du temps de travail sur l’année
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Principes et salariés concernés

L’article 5.6.7 dispose que la possibilité d’aménager le temps de travail dans le cadre d’un décompte annuel, se trouve dans au sein des entreprises qui ont une activité qui le permette. Cela signifie, que ce décompte est possible dans les entreprises où l’activité n’est pas linéaire entre les semaines du mois, comme par exemple, les établissement de logistique et les centrales qui dépendent des flux de la clientèle etc.

  • Les principes

Un seuil déclenchement d’heures supplémentaires est légalement fixé à 1 607 heures de travail effectif sur une période de 12 mois consécutifs (soit du 1er janvier au 31 décembre / soit sur une période définie après avis du CE, et pour 5 semaines de congés. Les heures supplémentaires seront donc celles qui excèderont ce seuil, et non celles qui dépassent les 35 heures hebdomadaires.

Il est à noter que malgré un dépassement autorisé des 35 heures par semaine, le salarié ne doit pas travailler au-delà de:

– 44 heures par semaine,

– 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

A défaut, les heures excédent ces deux limitations, seront payées au salarié avec le salaire du mois en question.

Il est possible pour une entreprise de choisir une période de référence plus réduite dans deux situations:

– lorsque le dispositif mis en place quant au seuil de déclenchement intervient en cour de période de référence. La durée de référence sera alors égale aux mois restant.

– lorsque l’entreprise décide de modifier la période de référence.

  • Salariés concernés

Les salariés visés par le présent avenant sont ceux qui sont titulaires d’un CDI à temps complet.

Relèvent également, des règles d’aménagement du temps de travail sur l’année, les salariés en CDD ou titulaires d’un contrat de travail temporaire (au moins 4 mois). L’article 5.6.7.2 précise les modalités de rémunération dans ce cas là.

 

Mise en oeuvre du dispositif

Il est prévu qu’il soit établie un calendrier indicatif sur lequel est inscrit les périodes de haute et basse intensité de l’activité de l’entreprise. Il doit être communiqué au personnel. Cette programmation n’est pas définitive puisqu’elle peut être révisée à tout moment et selon les formalité précisées à l’article 5.6.7.3 du présent avenant.

Les modifications d’horaires peuvent être le résultat d’un commun accord ou non, entre employeur/salarié. Cet aménagement intervient lorsque l’entreprise doit faire face à une fdorte activité, ou à une absence imprévue d’un salarié etc.

Les nouveaux horaires devront être portés à la connaissance du personnel concerné et le bilan annuel doit être communiqué aux institutions représentatives.

 

Rémunérations des variations d’horaires

Dans ces entreprises la pratique du « salaire lissé » est de vigueur. Ainsi, l’aménagement du temps de travail n’entraine pas de conséquence sur la stabilité financière du salarié.

 

Compte de compensation

Ce compte est ouvert à tous les salariés et est nominatif. Il fait apparait clairement les heures effectivement travaillées, les heures rémunérées, l’écart entre les heures payées et travaillées au niveau du mois, ainsi que l’écart calculé au niveau de l’année.

Ce compte est annexé dans un document joint au bulletin de salaire du salarié, et l’employeur est tenu de vérifier l’équilibre des écarts.

A la fin de l’activité ces comptes sont clôturés et il est fait état de la situation. L’avenant détaille les situations dans lesquelles peut se retrouver le salarié à la fin de la période de référence (heures de travail effectif > durée légale ou le cas inverse , inférieur à la durée légale).

 

Embauche ou départ

  • Embauche

Un salarié embauché en cours d’année qui a travaillé un nombre d’heures inférieurs à ceux prévus pour le lissage, se vrra appliqué une retenue sur salaire. Et inversement, lorsque ce sont des heures qui n’ont pas été payées dans le cadre du lissage, il en percevra le montant dès le 1er mois de l’exercice suivant.

  • Départ

Le départ en cours de période de référence a pour conséquence de clôturer le compte de compensation du salarié.

Deux situations possibles:

– le salarié n’a pas effectué les heures de travail effectif correspondant aux heures rémunérées.

– le salarié à travaillé plus que ce qu’il a été payé.

Dans ces deux cas, la compensation interviendra dans le cadre du solde de tout compte.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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