mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu en date du 21 janvier 2016 est relatif à l’insertion et à la promotion professionnelles pour le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0241 du 15 octobre 2016
Thématique :Insertion et promotion professionnelles
Date de signature :21 janvier 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objectifs quantitatifs en matière d’insertion et de promotion professionnelle

Les parties signataires conviennent de la fixation d’un objectif global au titre des différents dispositifs relatifs à l’insertion et à la promotion professionnelle au sein de la branche dénommé « 100 000 chances pour demain ».

Il se décompose de la manière suivante :

  • la réévaluation à 35 000 de l’objectif d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée ;
  • sur la période 2016-2017-2018 :
  • – objectif de conclusion de 46 000 contrats de professionnalisation prioritairement au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans sans diplôme et de demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ou de longue durée ;

    – objectif de conclusion de 12 000 contrats d’apprentissage ;

    – objectif de réalisation de 7 000 périodes de professionnalisation à visée de promotion professionnelle.

 

Mesures en faveur d’une insertion professionnelle durable au sein de la branche

  • Contrats de professionnalisation

Développement des embauches en contrat de professionnalisation : La branche se fixe pour objectif de développer les contrats de professionnalisation conclus avec les publics prioritaires suivants :

– jeunes de moins de 26 ans sans diplôme ;

– demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ;

– demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi.

Ils demandent à la CPNE :

– d’étudier l’impact d’une révision des forfaits de prise en charge en fonction des priorités en termes de publics et d’objectifs de contrats ;

– de mener un travail d’analyse des taux d’insertion dans l’emploi après le contrat de professionnalisation.

Accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation dans la démarche d’appropriation du socle de connaissances et de compétences professionnelles « CléA » : Lorsque les salariés recrutés en contrat de professionnalisation ne détiennent pas de certification RNCP ni de CQP, les entreprises de la branche s’engagent à leur proposer le bénéfice avant la fin de leur contrat de la prestation d’évaluation préalable à la certification CléA.

  • Apprentissage

Développement d’une politique d’accompagnement de CFA partenaires : L’engagement d’une démarche approfondie de partenariat avec un certain nombre de CFA dispensant des formations conduisant aux métiers de bouche est décidée. A cet effet, un accord de branche prévoira la prise en charge par le FORCO de dépenses de fonctionnement de CFA « partenaires ».

Création d’un concours des meilleurs apprentis de la branche : Ce concours a pour objet de valoriser l’image de l’apprentissage dans la branche et de mettre en avant l’excellence de la formation reçue.

  • Découverte de l’entreprise et des métiers

Renforcement du lien école-entreprise : Il est convenu de développer les actions de découverte de l’entreprise et de formation en milieu professionnel des jeunes par le biais de plusieurs outils :

– des stages de découverte professionnelle ;

– des périodes de formation en milieu professionnel ;

– le dispositif d’initiation aux métiers en alternance.

Autres modalités : La création d’outils de promotion des métiers, les actions ciblées de valorisation des métiers en tension ou des métiers nouveaux et l’accompagnement d’associations œuvrant pour la promotion de métiers ou du lien école entreprise seront également mis en place.

  • Partenariats avec les acteurs de l’emploi

Les signataires envisagent le conclusion d’un partenariat avec Pôle emploi et les missions locales afin d’améliorer la connaissance des métiers et des besoins de la branche par les acteurs de l’emploi. De plus, ces partenariats permettraient l’organisation d’actions de promotion des métiers et de recrutement, en lien avec les besoins des entreprises.

 

Mesures en faveur de la promotion professionnelle au sein de la branche

  • Développement des parcours d’évolution professionnelle

Afin de donner plein effet à la mesure prévoyant l’accompagnement obligatoire par un tuteur de toute période de professionnalisation d’au moins 70 heures, les signataires demandent que les textes autorisent :

– la construction de programme pluriannuels de développement des compétences dans le cadre de la professionnalisation ;

– la fongibilité au sein de l’OPCA des différents dispositifs en ce qui concerne les fonds non utilisés au titre de l’un d’entre eux.

  • Rénovation des CQP de la branche

La rénovation complète des CQP de la branche a pour but de prendre en compte les évolutions intervenues depuis leur création ou leur dernière révision. Les partenaires sociaux ont délivré plus de 4 500 CQP au cours des deux dernières années, ce qui traduit une progression du dispositif au fil du temps. Il est demandé à la CPNE de réaliser des outils de communications à destination des salariés et des entreprises afin de promouvoir les CQP et de favoriser leur développement pour les salariés en poste dans le cadre de périodes de professionnalisation.

  • Abondements des droits des salariés au compte personnel de formation

Les salariés sont encouragés à acquérir une certification qui, même si elle n’est pas déterminante d’une évolution future, y contribue fortement. Les partenaires sociaux demandent à le CPNE de prévoir au titre de la période de professionnalisation un abondement du CPF pour :

– les salariés ne détenant pas de certification RNCP ou CQP ;

– les CQP de la branche ;

– la certification CléA ;

– les certifications conduisant aux métiers en tension au sein de la branche.

  • Acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles

Le thème du socle de connaissances et de compétences professionnels doit être abordé lors de l’entretien professionnel. Ce socle constitue un levier pour développer l’employabilité des salariés des entreprises de la branche et leur progression professionnelle.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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