mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°61 du 25 avril 2017 concerne l’apprentissage et le partenariat avec des centres de formation d’apprentis (CFA) dans la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 avril 2017
Thématique :Apprentissage et partenariat avec des centres de formation d’apprentis (CFA)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 23/04/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018), les dispositions de l’avenant n° 61 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d’apprentis, conclu le 25 avril 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objectifs et priorités du partenariat

Pour l’année 2017, sont sélectionnés les CFA dispensant des certifications (diplômes et CQP) conduisant aux métiers de boucher, poissonnier, boulanger, pâtissier et charcutier. La mise en place d’un partenariat entre des CFA métiers de bouche et la branche démontre la pertinence de l’apprentissage en tant que vois d’accès privilégiée et démontre également la pertinence de la branche en tant que vois d’accès privilégiée à une formation initiale d’excellence pour les apprentis.

Par conséquent, les priorités du partenariat sont : favoriser le développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage, développer des actions innovantes, valoriser les métiers de bouche et les formations y conduisant et lutter contre les tensions de recrutement.

 

Sélection des CFA

La CPNE est chargée de lancer des appels à candidature et de procéder à une présélection de CFA. Au titre de l’année 2017, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire les sept CFA sélectionnés en 2016 c’est-à-dire :

– CFA Corot (Marseille)
– CFA Rabelais (Dardilly)
– CFA CEPROC (Paris)
– CFA de la boulangerie et de la pâtisserie (Paris)
– CFA 3IFA (Alençon)
– CFA ALMEA (Châlons-en-Champagne)
– CFA Le Moulin Rabaud (Limoges)

Le partenariat se formalise par une convention avec chaque CFA. ladite convention prévoit les objectifs, les engagements réciproques ainsi que les modalités de fonctionnement.

 

Accompagnement financier et suivi

La CPNE détermine le montant de la somme versée à chaque CFA dans une enveloppe maximale de 1,2 % de la collecte professionnalisation de la branche. Le FORCO (OPCA de la branche) s’occupe du versement des dotations au plus tard le 15 juillet 2017.

De plus, la CPNE informe le CA de l’OPCA de la liste des CFA sélectionné pour l’année suivante ainsi que du montant de la dotation allouée à chacun d’entre eux, et ce avant la première quinzaine de mai.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux dispositions de la convention, les CFA mobilise les fonds versés.

La CPNE est chargée du suivi de l’accord ainsi que du suivi du fonctionnement du réseau et du partenariat avec les CFA.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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