mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°54 étendu du 15 octobre 2015 relatif à la contribution de la formation professionnelle, porte sur l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ou l’appliquant, et l’ensemble de leurs établissements. Le champ d’application est élargi en raison de l’extension récente, en date du 2 mars 2016.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :2 mars 2016
Thématique :Contribution de la formation professionnelle
Date de signature :15 octobre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contribution exceptionnelle

Une contribution additionnelle à la contribution légale est instaurée pour une durée de 2 ans, et correspondant à 0,1% des salaires versés en 2015 et 2016. Cette contribution mutualisée sera affectée à hauteur de 40% et la limite de 50% de son montant au développement d’actions de formation des salariés, ainsi qu’au solde pour le fonctionnement de l’OPCA, contribuant au redressement de sa situation.

Certaines entreprises peuvent se libérer de cette obligation susvisée en procédant au versement unique, à l’OPCA, d’une contribution non créatrice de droits à la formation, égale à 0,1% de leur masse salariale 2015, avant le 1er mars 2016, cette dernière s’ajoutant à la contribution légale.

Lors des appels de contribution, ces deux options devront être mentionnées.

 

Commission de suivi

Le suivi de cet accord est assuré par la CPNE. Elle devra examiner au moins un fois par an, 3 mois après la collecte de la contribution additionnelle, la situation de l’OPCA afin de disposer d’une information portant sur la collecte et sur les équilibres du FORCO.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.