mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°53 étendu du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifie le titre IX et réécrit le tite XII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :2 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :17 septembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification du titre IX de la convention collective nationale (CPNE)

Le titre IX de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est modifié. En effet, à l’article 9.3.2, premier aliéna, des dispositions sont ajoutées après « ledit accord ». De plus, le dernier alinéa de l’article 9.3.2 est supprimé.

 

Réécriture du titre XII

Le titre XII s’intitulant « Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle » prévoit dans sa nouvelle rédaction :

  • Un préambule.
  • Un chapitre 1er « Veille, analyse et études prospectives des métiers, des certifications et des compétences » prévoyant un observatoire de branche.
  • Un chapitre 2 « Insertion dans la branche par la voie de l’alternance » précisant les caractéristiques et modalités du contrat d’apprentissage, du contrat de professionnalisation et de l’accompagnement des salariés en contrat de formation en alternance (tutorat, maître d’apprentissage).
  • Un chapitre 3 « Accompagnement des parcours professionnels dans l’entreprise, facteur de compétitivité, et contribuant à l’employabilité et à l’évolution professionnelle des salariés » évoquant les actions de formation (modalités de formation), le plan de formation rassemblant l’ensemble des actions de formations définis par l’employeur, la période de professionnalisation qui favorise le maintien dans l’emploi de salariés en CDI (durée, financement, tutorat, etc.), l’accompagnement des managers et l’entretien professionnel (entretien de 2 ans et de 6 ans).
  • Un chapitre 4 « Salarié acteur de son parcours professionnel » précisant le compte personnel de formation des salariés, le congé individuel de formation, la validation des acquis de l’expérience, le passeport orientation et formation, le conseil en évolution professionnelle, le bilan de compétences.
  • Un chapitre 5 « Délivrance de certifications professionnelles par la branche » prévoyant un socle de connaissances et de compétences professionnelles et les certifications de branche.
  • Un chapitre 6 « Gouvernance et mise en oeuvre de la politique formation de la branche » établissant une description et le rôle de la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE), de la section paritaire professionnelle (SPP) et de l’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA).
  • Un chapitre 7 « Financement de la politique formation de la branche » contenant la désignation de l’OPCA de la branche et de l’OCTA national, la contribution des entreprises de la branche au financement de la formation professionnelle continue (variant en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise), la contribution des entreprises de la branche au financement de la formation professionnelle initiale et à la promotion des métiers.
  • Un chapitre 8 « Partenariats de la branche en faveur de la promotion de ses métiers » avec un partenariat avec les systèmes éducatifs, un développement de partenariats régionaux ainsi qu’avec les autres partenariats pour la promotion des métiers et l’insertion dans la branche.
  • Et un chapitre 9 « Modalités de mise en oeuvre et de suivi » comportant les dispositions finales, annexes, champ d’application, durée et entrée en vigueur, publicité et extension.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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