mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°52 non étendu du 17 septembre 2015 vient fixer de nouvelles dispositions conventionnelles d’accès direct concernant le « forfait jour ».

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 septembre 2015
Thématique :Forfait annuel en jours
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification du préambule de l’article 5.7

Le préambule de l’article 5.7 est modifié. Ainsi ;

« le personnel d’encadrement est embauché pour exercer une fonction sans qu’elle présente nécessairement un lien avec le temps passé sur le lieu de travail, et sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu’il assume ».

Par ailleurs, elles entreprises devront instaurer un système d’organisation du travail sur une base annuelle. Toute convention individuelle de forfait en jours ou en heures devra ainsi faire l’objet d’une formalisation dans le contrat de travail ou dans un avenant.

 

Modification de l’article 5.7.2

L’article 5.7.2 est modifié, ainsi l’article vient préciser les salariés concernés, la durée annuelle de travail, le temps de repos quotidien et hebdomadaire (jours fériés), le décompte de la durée du travail et le suivi de l’amplitude et de la charge de travail.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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