mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°63 du 20 février 2018 est relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation, dans la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCE ALIMENTAIRE
(Brochure : 3305| IDCC : 2216)
Date d’extension : JORF n°0227 du 2 octobre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :20 février 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 1.6 de la CCN et mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation, afin de se conformer à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans la branche du commerce alimentaire.

– Attributions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d’interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l’interprétation d’un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d’emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d’activité et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’intérprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

– Composition : La CPPNI est composée d’un collège salariés, composé de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dans la limite toutefois d’une organisation par affiliation confédérale. Ainsi, la délégation de chacune des organisations peut comporter un représentant de la fédération, pouvant appartenir à une entreprise de la branche et jusqu’à 3 membres salariés d’entreprises de la branche qui sont librement choisis par l’organisation. De plus, elle comprend un collège d’employeurs dont le nombre doit être équivalent à celui qui compose le collège de salariés.

– Fonctionnement dans sa mission de négociation: la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Elle fixe son calendrier prévisionnel de négociation en fin d’année, afin d’aborder des thèmes de négociation au cours de l’année à venir, ainsi que l’agenda social social prévisionnel des réunions et le nombre de réunions consacrées à chaque thème.

L’ordre du jour de chaque commission sera transmis avant chaque réunion aux organisations syndicales siégeant à la CPPNI, dans un délai (sauf circonstances exceptionnelles) d’au moins 1 semaine et porté à 2 semaines en cas de nouveaux sujets par rapport à ceux qui sont d’ores et déjà en discussion.

Il est à noter que pour chaque sujet en négociation au sein de la CPPNI, une partie d’une séance de discussion sera consacrée à l’étude de la situation des entreprises de moins de 50 salariés, afin de déterminer si des règles ou conditions spécifiques doivent être prévues.

Ainsi, les décisions de la CPPNI sont adoptées : pour les accords collectifs négociés par elle-même et selon les règles de validité pour les accords de branche; pour les autres décisions tels que les avis, rapports ou décisions (…), et sauf disposition contraire, elles doivent être adoptées selon les règles de majorité applicables aux accords collectifs qui peuvent être étendus.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FCD située au 12, rue Euler, 75008 Paris. L’adresse mail du secrétariat est : transmissionaccordcollectif@fcd.fr.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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