mise à jour 863

L’avenant n°63 du 20 février 2018 est relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation, dans la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCE ALIMENTAIRE
(Brochure : 3305| IDCC : 2216)
Date d’extension : JORF n°0227 du 2 octobre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :20 février 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 1.6 de la CCN et mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation, afin de se conformer à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans la branche du commerce alimentaire.

– Attributions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d’interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l’interprétation d’un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d’emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d’activité et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’intérprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

– Composition : La CPPNI est composée d’un collège salariés, composé de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dans la limite toutefois d’une organisation par affiliation confédérale. Ainsi, la délégation de chacune des organisations peut comporter un représentant de la fédération, pouvant appartenir à une entreprise de la branche et jusqu’à 3 membres salariés d’entreprises de la branche qui sont librement choisis par l’organisation. De plus, elle comprend un collège d’employeurs dont le nombre doit être équivalent à celui qui compose le collège de salariés.

– Fonctionnement dans sa mission de négociation: la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Elle fixe son calendrier prévisionnel de négociation en fin d’année, afin d’aborder des thèmes de négociation au cours de l’année à venir, ainsi que l’agenda social social prévisionnel des réunions et le nombre de réunions consacrées à chaque thème.

L’ordre du jour de chaque commission sera transmis avant chaque réunion aux organisations syndicales siégeant à la CPPNI, dans un délai (sauf circonstances exceptionnelles) d’au moins 1 semaine et porté à 2 semaines en cas de nouveaux sujets par rapport à ceux qui sont d’ores et déjà en discussion.

Il est à noter que pour chaque sujet en négociation au sein de la CPPNI, une partie d’une séance de discussion sera consacrée à l’étude de la situation des entreprises de moins de 50 salariés, afin de déterminer si des règles ou conditions spécifiques doivent être prévues.

Ainsi, les décisions de la CPPNI sont adoptées : pour les accords collectifs négociés par elle-même et selon les règles de validité pour les accords de branche; pour les autres décisions tels que les avis, rapports ou décisions (…), et sauf disposition contraire, elles doivent être adoptées selon les règles de majorité applicables aux accords collectifs qui peuvent être étendus.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FCD située au 12, rue Euler, 75008 Paris. L’adresse mail du secrétariat est : transmissionaccordcollectif@fcd.fr.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2216

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3305

2015-10-07 : Prévoyance
2015-07-02 : Salaires minima pour l'année 2015
2015-05-19 : Régime de prévoyance
2014-11-05 : Travail à temps partiel
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.