Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu n°66 du 20 avril 2018 concerne le partenariat de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire avec des centres de formation d’apprentis.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 avril 2018
Thématique : Partenariat avec les centres de formation d’apprentis
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objectifs de l’avenant

L’avenant fixe les conditions du partenariat et de mobilisation de fonds de la professionnalisation par le FORCO au titre de l’année 2018.

Au titre de l’année 2018, seuls les CFA disposant des certifications conduisant aux métiers de boucher, poissonnier, boulanger, pâtissier et charcutier sont sélectionnés.

Un partenariat entre des CFA « métiers de bouche » et la banche est mise en place et à pour priorités ; le développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage, le développement d’actions innovantes fondée sur une démarche qualité, la valorisation des métiers de bouche et les formations y conduisant, ainsi que la lutte contre les tensions de recrutement constatée sur ces métiers.

 

Sélection des CFA

Pour 2018, les partenaires sociaux ont reconduit les 7 CFA sélectionnés en 2016 et 2017 :

CFA Corot (Marseille), CFA Rabelais (Dardilly), CFA CEPROC (Paris), CFA de la boulangerie et de la pâtisserie (Paris), CFA 3IFA (Alençon), CFA ALMEA (Châlons-en-Champagne), CFA Le Moulin Rabaud (Limoges).

Ils ont également décidé de sélectionner 5 nouveaux CFA :

URMA des Pays de la Loire (Sainte-Luce-sur-Loire, région Pays de Loire), URMA des Hauts-de-France (Lille, région Hauts-de-France), CFA CM CCI du Cher (Bourges, région Centre-Val de Loire), CFA La Noue (Longvic, région Bourgogne-Franche-Comté), CFA Polyvalent (Marzy, région Bourgogne-Franche-Comté).

Le partenariat sera formalisé avec chaque CFA par une convention.

 

Accompagnement financier et suivi

La CPNE détermine le montant de la somme versée à chaque établissements sélectionnés (enveloppe maximale fixée à 2 % de la collecte professionnalisation de la branche). Le FORCO doit procéder au versement des dotations au plus tard le 15 juillet 2018. La CPNE est chargée du suivi du présent accord et de procéder à son évaluation à son issue, pour cela elle dispose d’un comité de pilotage.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2216

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3305

2015-10-07 : Prévoyance
2015-07-02 : Salaires minima pour l'année 2015
2015-05-19 : Régime de prévoyance
2014-11-05 : Travail à temps partiel
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.