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Convention collective Qualité de l'air

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Nom officiel

Convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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Vérification de mise à jour 
29 mars 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) s'applique en France métropolitaine, mais aussi dans les départements d'outre-mer, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon.

Les AASQA sont des organismes français qui mesurent et étudient la pollution atmoshérique de l'air ambiant. Elles sont agréées par la Ministère de l'Ecologie et disposent obligatoirement du statut d'association à but non lucratif.

Cette convention collective des AASQA a pour but de régler les conditions de travail entre tout employeur et tout salarié au sein des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

La présente convention collective s'applique également aux organismes qui disposent d'objectifs communs à ceux des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Le champ d'application de cette convention collective vise aussi les fonctionnaires en détachement au sein d'associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), et qui jouissent du statut de la fonction publique.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées par les partenaires sociaux pour une durée indéterminée. Elles ne sont pas pour autant figées.

En effet, la révison peut être demandée par l'une ou plusieurs des parties signtaires et notifiée à l'ensemble des autres parties.

La dénonciation est également possible. Elle est l'acte selon lequel un ou plusieurs contractants propose(nt) la disparition, totale ou partielle de la convention. Cela traduit une volonté de ne plus la voir applicable. La ou les parties dénonciatrices doivent joindre à leur acte, une nouvelle proposition de cadre conventionnel. Cette faculté est régit par la loi et ne peut donc être écartée par un accord conventionnel.

Ledit texte conventionnel à vocation à se substituer à l'ancien, dans la limite de ses clauses les plus favorables. Les avantages acquis en amont par les travailleurs ne peuvent être ni restreints ni remplacés.

Les titres organisant la convention, représentent le corps de base de celle-ci. Chacun d'eux est relatif à un thème tels que, les conditions d'engagement comprenant les règles sur la période d'essai, ou encore les congés, absence et maladie, la résilitation du contrat, la rémunération et aménagement du temps de travail, etc.

Deux autres parties distinctes des dispositions générales, telles que les textes attachés et les textes salaires regroupent respectivement les accords et avenants conclus postérieurement ainsi que les négociations en matière de salaires.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Qualité de l'air ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Propreté

- commander le livre de la Convention collective Déchets

- consulter les grilles de salaire de la convention Eau et assainissement - 3302

- lire la version gratuite 2024 de la convention Maintenance industrielle - 2272

- consulter les congés payés de la Convention collective Désinfection brochure 3260, IDCC 1605

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Associations à but non lucratif, surveillance et information sur l´air
Code(s) NAF/APE : 7120B , 9499Z

Les dernières actualités de la Convention collective Qualité de l'air

Textes Attachés : Modification du champ d'application de la convention

L'avenant non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la modification du champ d'application de la convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Modification du champ d'application de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du champ d'application de la convention

La présente convention collective a pour but de régler les conditions de travail entre tout employeur et tout salarié au sein des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Elle s'applique également aux organismes qui disposent d'objectifs communs à ceux des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Le champ d'application de cette convention collective vise aussi les fonctionnaires en détachement au sein d'associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), et qui jouissent du statut de la fonction publique.

La présente CCN s'applique par principe en France mais aussi dans les départements d'Outre-Mer, et St-Pierre-Et-Miquelon.

Toutefois, par le présent avenant en date du 11 décembre 2018, a été ajoutée la possibilité d'appliquer la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air au département et à la région de MAYOTTE.

Le champ d'application de la convention a donc été étendu.

Textes Attachés : Valeur du point au 1er janvier 2019

L'avenant non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application de la convention

La présente convention collective a pour but de régler les conditions de travail entre tout employeur et tout salarié au sein des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Elle s'applique également aux organismes qui disposent d'objectifs communs à ceux des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Le champ d'application de cette convention collective vise aussi les fonctionnaires en détachement au sein d'associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), et qui jouissent du statut de la fonction publique.

A noter que la présente CCN s'applique en France Métropolitaine mais aussi dans les départements d'Outre-Mer, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon.

 

Valeur du point au 1er janvier 2019

La valeur du point au 1er janvier 2019 est portée de 5,0502€ à 5,126€.

Il s'agit donc d'une augmentation de 1,5%.

Textes Attachés : Modification de l'article 15 de la convention

L'accord non étendu du 6 avril 2018 modifie l'article 15 (Affiliation AGIRC ARCO) de la convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Date de signature :6 avril 2018
Thématique :Modification de l'article 15 de la convention
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Affiliation AGIRC ARCO

A l'issue de la réunion de la commission paritaire du 6 avril 2018, l'article 15 a été modifié.

Il prévoit désormais les dispositions suivantes :

"Conformément aux dispositions issues de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la répartition des compétences entre les régimes complémentaires obligatoires de retraite, les organismes devront pour toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2017, affilier les salariés à l’ARCO et le cas échéant à l’AGIRC. Les salariés recrutés avant le 1er janvier 2017 restent affiliés à l’IRCANTEC. Tous les salariés de la catégorie 4 de l’échelon 1 à 6 sont assimilés cadres et le cas échéant cotiseront à l’AGIRC."

Par conséquent,
- un salarié nouvellement embauché devra être affilié à l'ARCO et le cas échéant à l'AGIRC, à compter du 1er janvier 2017. Ceux recrutés antérieurement à cette date demeurent affiliés à l'IRCANTEC ;
- les salariés de la catégorie 4 (échelon 1 à 6) cotisent à l'AGIRC.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2014

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2012

Textes Attachés : Modification de la convention

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

Surveillance de la qualité de l'air (associations agréées) : Accord du 28 octobre 2010 relatif à la valeur du point pour l'année 2011

JORF n°0149 du 29 juin 2011 : Arrêté du 21 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3306
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  • Convention surveillance qualite de l'air

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 3 octobre 2001

Préambule

Titre Ier : Généralités

Champ d'application

Durée-Révision-Dénonciation

Dispositions existantes

Principe d'égalité et libertés individuelles

Droit syndical

Délégué et représentant du personnel

Comité d'entreprise et CHSCT

Titre II : Conditions d'engagement

Engagement

Période d'essai

Contrat à durée déterminée et travail temporaire

Titre III : Résiliation du contrat de travail

Préavis

Licenciement pour motif personnel

Licenciement économique

Indemnité de licenciement

Retraite

Départ en retraite - Mise à la retraite

Prévoyance et mutuelle

Titre IV : Congés, absence et maladie

Congés payés

Congés exceptionnels

Jours fériés

Absence et maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Maternité et congé parental

Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail

Entretien d'appréciation

Classification professionnelle et rémunération

Contribution complémentaire

Durée du travail

Titre VI : Astreintes

Définition de l'astreinte

Rémunération de l'astreinte

Interventions pendant l'astreinte

Titre VII : Formation

Formation continue

Titre VIII : Déplacements, mobilité

Déplacements de courte durée

Déplacements de longue durée

Déplacement du lieu de travail

Mobilité des personnels

Titre IX : Brevets d'invention et secret professionnel

Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles

Rémunération du salarié inventeur

Inventions non brevetables

Création de logiciel

Secret professionnel

Publications

Titre X : Dispositions diverses

Commission paritaire

Dispositions finales

Textes Attachés

Annexe I - Classifications et salaires

Modification de la convention

Préambule

Titre Ier Généralités

Titre II Conditions d'engagement

Titre III Résiliation du contrat de travail

Titre IV Congés, absence et maladie

Titre V Rémunération et aménagement du temps de travail

Titre VI Astreintes

Titre VII Formation

Titre VIII Déplacements, mobilité

Titre IX Brevets d'invention et secret professionnel

Titre X Dispositions diverses

Annexe

Textes Salaires

Salaires

ANNEXE I : Classification et salaires

Préambule

Valeur du point pour l'année 2012

Valeur du point au 1er janvier 2014

Textes Extensions

Arrêté du 9 décembre 2003

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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