mise à jour tega 2017

Par cette lettre d’adhésion du 21 septembre 2016, l’organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) souhaite adhérer à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Nature de la mise à jour

CCN :HOSPITALISATION PRIVÉE
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
Date de signature :21 septembre 2016
Thématique :Adhésion de l’ONSSF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Adhésion

L’organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), agissant en qualité de syndicat professionnel majoritaire et représentatif de tous les modes d’exercices de la profession de sage-femme, adhère à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

L’adhésion s’opère conformément à l’article 3.4 de la convention collective prévoyant une adhésion ultérieure de tout syndicat professionnel représentatif mentionné à l’article L2231-1 du code du travail.

« Article 3.4 : Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l’article L. 2231-1 du code du travail qui n’est pas partie à la présente convention et à son annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées à caractère commercial pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion est notifiée aux parties signataires et fait l’objet du dépôt prévu aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail ».

Convention collective Hospitalisation privée IDCC 2264

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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