Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu du 12 juin 2018, suite à l’accord de branche du 8 décembre 2015, apporte des informations relatives au financement de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de l’hospitalisation privée.

Nature de la mise à jour

CCN :HOSPITALISATION PRIVÉE
(Brochure : 3307| IDCC : 2264)
Date de signature :12 juin 2018
Thématique : Financement de la formation professionnelle
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Le présent avenant vient sécuriser l’application des dispositions financières de l’annexe 2 de l’accord du 8 décembre 2015 en assurant le versement des contributions dues au titre de la formation professionnelle afin de couvrir l’engagement des actions de formation réalisées pendant l’année 2018.

Ces dispositions s’appliquent aux établissements privés de diagnostic et de soins mentionnés au titre Ier « Champ d’application » de l’accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

Versement de l’effet supplémentaire

L’effet supplémentaire au développement de la formation professionnelle de 0,4 % (appelé sur la masse salariale brute 2018) s’applique à la contribution versée au 28 février 2019.

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée et cesse donc d’appliquer ses effets le 28 février 2019. Une demande d’extension est demandée par la partie la plus diligente.

Convention collective Hospitalisation privée IDCC 2264

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2264

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3307

2015-10-07 : Mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
2015-08-07 : Repos hebdomadaire
2014-10-28 : Travail à temps partiel
2014-05-20 : Valeur du point au 1er avril 2014
2014-05-20 : Classification
2014-05-07 : Salaires au 1er janvier 2014
2013-07-18 : Salaires et valeur du point au 1er juin 2013
2013-07-18 : Répartition de la contribution au FPSPP
2013-07-18 : Prime d'ancienneté
2013-07-18 : Commission de validation des accords d'entreprise
2013-07-18 : Classifications
2013-07-17 : Financement du paritarisme
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.