Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu n° 5 du 17 octobre 2018 porte sur l’accord en date du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme.

Nature de la mise à jour

CCN :HOSPITALISATION PRIVÉE
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
Date de signature :17 octobre 2018
Thématique :Financement du paritarisme
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Financement du paritarisme

Différentes cotisations sont prélevées au titre du financement du paritarisme.

Il s’agit de contributions imposées aux employeurs en vue d’alimenter le fonds de financement des organisations professionnelles des employeurs et syndicales de salariés.

Ces cotisations sont les suivantes :

– Frais de secrétariat, de fonctionnement, de collecte, de financement d’études, rapports et collecte d’indicateurs : le montant des cotisations s’élève à 26 % ;

– Les 74 % restants sont répartis aux organisations syndicales de salariés.

 

A titre indicatif, cet avenant procède à certaines modifications de l’accord du 26 février 2001, puisqu’en effet, le second paragraphe de l’article 5 de l’accord en cause a été abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions prévues au sein du présent avenant.

Convention collective Hospitalisation privée IDCC 2264

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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