Mise à jour 86 : salires

L’accord non étendu du 17 octobre 2018 est relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Nature de la mise à jour

CCN :HOSPITALISATION PRIVÉE
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
Date de signature :17 octobre 2018
Thématique :CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Commission paritaire de négociation

En vue de ses missions relatives à la négociation, cette commission paritaire se compose de :

4 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;

– De représentants au niveau des organisations syndicales d’employeurs, mais sans que leur nombre ne puisse dépasser celui des représentants des salariés.

 

Les missions de cette commission paritaire sont de l’ordre de :

– La négociation de la convention collective ;

– De missions d’intérêt général.

 

Commission paritaire d’interprétation

En vue de ses missions relatives à l’interprétation, cette commission paritaire se compose de :

2 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;

– De représentants au niveau des organisations syndicales d’employeurs, mais sans que leur nombre ne puisse dépasser celui des représentants des salariés.

 

Au titre de ses missions, cette commission est tenue de :

– Veiller au respect des dispositions prévues par la convention et/ou ses annexes ;

– Tenter de concilier toute partie dans le cadre d’un éventuel litige individuel ou collectif ;

– D’interpréter la convention lorsque cela est nécessaire ;

– Rendre un avis portant sur l’interprétation de la convention à la demande d’une juridiction.

Convention collective Hospitalisation privée IDCC 2264

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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