Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L’accord non étendu du 17 octobre 2018 est relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Nature de la mise à jour

CCN :HOSPITALISATION PRIVÉE
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
Date de signature :17 octobre 2018
Thématique :CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 15/11/2019 : Depuis l’arrêté d’extension en date du 4 novembre 2019 (JORF n°0265 du 15 novembre 2019), les dispositions de l’accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont applicables dans toutes les entreprises concernées par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée.

 

Commission paritaire de négociation

En vue de ses missions relatives à la négociation, cette commission paritaire se compose de :

4 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;

– De représentants au niveau des organisations syndicales d’employeurs, mais sans que leur nombre ne puisse dépasser celui des représentants des salariés.

 

Les missions de cette commission paritaire sont de l’ordre de :

– La négociation de la convention collective ;

– De missions d’intérêt général.

 

Commission paritaire d’interprétation

En vue de ses missions relatives à l’interprétation, cette commission paritaire se compose de :

2 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;

– De représentants au niveau des organisations syndicales d’employeurs, mais sans que leur nombre ne puisse dépasser celui des représentants des salariés.

 

Au titre de ses missions, cette commission est tenue de :

– Veiller au respect des dispositions prévues par la convention et/ou ses annexes ;

– Tenter de concilier toute partie dans le cadre d’un éventuel litige individuel ou collectif ;

– D’interpréter la convention lorsque cela est nécessaire ;

– Rendre un avis portant sur l’interprétation de la convention à la demande d’une juridiction.

Convention collective Hospitalisation privée IDCC 2264

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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