Mise à jour 2609 : normandie salaires minima au 1er juillet 2019

L’accord non étendu du 17 octobre 2018 est relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Nature de la mise à jour

CCN :HOSPITALISATION PRIVÉE
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
Date de signature :17 octobre 2018
Thématique :CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Commission paritaire de négociation

En vue de ses missions relatives à la négociation, cette commission paritaire se compose de :

4 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;

– De représentants au niveau des organisations syndicales d’employeurs, mais sans que leur nombre ne puisse dépasser celui des représentants des salariés.

 

Les missions de cette commission paritaire sont de l’ordre de :

– La négociation de la convention collective ;

– De missions d’intérêt général.

 

Commission paritaire d’interprétation

En vue de ses missions relatives à l’interprétation, cette commission paritaire se compose de :

2 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;

– De représentants au niveau des organisations syndicales d’employeurs, mais sans que leur nombre ne puisse dépasser celui des représentants des salariés.

 

Au titre de ses missions, cette commission est tenue de :

– Veiller au respect des dispositions prévues par la convention et/ou ses annexes ;

– Tenter de concilier toute partie dans le cadre d’un éventuel litige individuel ou collectif ;

– D’interpréter la convention lorsque cela est nécessaire ;

– Rendre un avis portant sur l’interprétation de la convention à la demande d’une juridiction.

Convention collective Hospitalisation privée IDCC 2264

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.