Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 12 juin 2018 concerne la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective de l’hospitalisation privée.

Nature de la mise à jour

CCN :HOSPITALISATION PRIVÉE
(Brochure : 3307| IDCC : 2264)
Date de signature :12 juin 2018
Thématique : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Objet de l’accord

Le présent accord affirme l’attachement des partenaires sociaux au principe d’égalité entre les hommes et les femmes (valeur constitutionnelle). Il précise également qu’améliorer la qualité de vie au travail va permettre de contribuer à la qualité des soins et à l’accompagnement de la perte de l’autonomie.

Cet accord donne des cadres d’actions aux entreprises couvertes dans un objectif de déploiement de politiques d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle, de partage et de diffusion de bonnes pratiques. Il est donc demandé aux entreprises de faire de l’accord le support d’une démarche de qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle.

L’accord prévoit donc les éléments principaux suivants :

Le titre I relatif au champ d’application cite les entreprises concernées.

Le titre II relatif aux engagements et objectifs de la branche en matière de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle précise les éléments constitutifs de la qualité de vie au travail afin de d’améliorer la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle. L’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche appréhende les actions menées par les entreprises au vu des indicateurs QVT et émet des propositions afin d’orienter la politique de la branche. Les partenaires sociaux rappellent que le recrutement doit se faire selon des pratiques non discriminantes et que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière. Il convient dès lors de promouvoir la formation et de favoriser la promotion professionnelle et/ou l’accès aux responsabilités. L’objectif étant principalement de réduire les inégalités salariales, en effet tout employeur doit assurer pour un même travail l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En outre, l’accord précise le déploiement d’actions de prévention des risques professionnels.

Le titre III concerne l’engagement des entreprises notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie professionnelle et vie personnelle, la lutte contre le harcèlement, les violences, les discriminations et les agissements sexistes. Afin d’élaborer une démarche de qualité de vie au travail et favoriser l’égalité professionnelle, différentes étapes peuvent être envisagées : Établir un diagnostic de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle ; Négocier sur la QVT et l’égalité professionnelle ; Former l’encadrement à la qualité de vie au travail et aux mesures favorisant l’égalité professionnelle ; Expérimenter dans l’entreprise ; Leviers à disposition des entreprises ; Outils présents dans l’entreprise ; Leviers pouvant aider à la mise en place d’une politique d’amélioration de la QVT et de l’égalité professionnelle ; Droit d’expression des salarié(e)s dans l’entreprise ; Espace de dialogue, un levier de la QVT et de l’égalité professionnelle. Par ailleurs, au vu du développement des NTIC en entreprise, il convient de former les salariés à l’utilisation de ces NTIC, et surtout veiller à ce que la vie privée du salarié soit préservée.

Convention collective Hospitalisation privée IDCC 2264

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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