mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 26 mars 2018 modifie l’annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires du personnel entrant dans le champ d’application de l’hospitalisation privée.

Nature de la mise à jour

CCN :HOSPITALISATION PRIVÉE
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
Date de signature :26 mars 2018
Thématique :Salaires 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 12/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 2 juillet 2019 (JORF n°0155 du 6 juillet 2019), les dispositions de l’avenant salarial du 26 mars 2018 à l’annexe du 10 décembre 2002, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations entre les employeurs et les salariés d’établissements privés de diagnostic et de soins, d’établissements d’accueil pour des personnes handicapées et personnes âgées.

Les dispositions ci-dessous s’appliquent dès le 1er mai 2018 aux établissements adhérents du SYNERPA et les autres établissements seront concernés dès la publication de l’arrêté d’extension.

 

Au 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018 :

– le salaire mensuel du coefficient d’emploi 210 ne peut pas être inférieur à 1 498,47 € brut.

– le salaire mensuel du coefficient d’emploi 211 ne peut pas être inférieur à 1 489,47 € brut.

 

Au 1er mai 2018

A compter du 1er mai 2018, certaines modifications impactent les coefficients de la grille :

– le coefficient 210 est supprimé et remplacé par le coefficient 212

– le coefficient 211 est supprimé et remplacé par le coefficient 213

– le coefficient intermédiaire 213 est supprimé et remplacé par le coefficient 214

– le coefficient 214 est supprimé et remplacé par le coefficient 215

 

Valeur du point

La valeur du point est portée à 7,08 € à partir du 1er mai 2018.

Convention collective Hospitalisation privée IDCC 2264

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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