Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu en date du 04 février 2019 à l’avenant du 10 décembre 2002 relatif à l’annexe de la convention porte sur les salaires en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée n° 3307.

Nature de la mise à jour

CCN :HOSPITALISATION PRIVÉE
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
Date de signature :04 février 2019
Thématique :Salaires
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modifications apportées par l’avenant

L’avenant du 4 février 2019 détaille l’ensemble des dispositions à modifier au sein de l’annexe du 10 décembre 2002.

La première de ces modifications correspond au fait qu’à compter du 1er janvier 2019, le salaire mensuel des travailleurs de coefficients 212, 213 et 214 ne pourra être inférieur à 1 521,22€ brut pour un emploi à temps plein.

 

Certains coefficients sont supprimés et remplacés par de nouveaux à compter du 1er mai 2019 :

ANCIENS COEFFICIENTS NOUVEAUX COEFFICIENTS
Filière hébergement / vie sociale et filière personnel administratif et technique
222 224
213 215
214 215
215 215
217 215
Filière personnel soignant
222 224

 

Enfin, en ce qui concerne le personnel soignant, les coefficients 224 et 226 sont supprimés, et à compter du 1er octobre 2019, il convient de se référer aux coefficients :

226 en ce qui concerne l’ancien coefficient 224 ;

227 en ce qui concerne l’ancien coefficient 226.

 

A titre informatif, la valeur du point est portée à 7,10€ à compter du 1er mai 2019.

Convention collective Hospitalisation privée IDCC 2264

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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