mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°27 du 12 juillet 2017, concerne la valeur du point et la rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes.

Nature de la mise à jour

CCN :HOSPITALISATION PRIVEE
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
Date de signature :12 juillet 2017
Thématique :Valeur du point et rémunération annuelle garantie
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 05/01/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 26 décembre 2017 (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), les dispositions de l’avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Valeur du point

A compter de la date de prise d’effet du présent avenant, soit le 1er septembre 2017, la valeur du point est portée à 7€.

 

Rémunération annuelle

  • Coefficient 176 à 218 inclus

Pour ces coefficients, l’augmentation faite est égale à 0,43% sur les montants des rémunérations minimales qui sont garanties mensuellement et annuellement.

  • Coefficient 219 inclus et suivants

La rémunération annuelle garantie correspond à 5,7% du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,97€. La période à prendre en compte pour ce calcul est celle qui court jusqu’à la date d’effet du présent avenant.

Pour la période courant à compter de la date d’effet du présent avenant, le calcul s’effectuera sur une valeur du point de 7€.

 

Annexe: Grille salariale des coefficients 176 à 218 inclus

A compter de la date d’effet du présent avenant, la rémunération brute des salariés est fixé comme suit:

  • Rémunération mensuelle
Coefficient Rémunération mensuelle brute (RAG incluse)
176 1 487,66
178 1 488,66
180 1 489,67
181 1 490,67
182 1 491,68
183 1 492,68
184 1 493,69
185 1 494,69
186 1 495,69
187 1 496,70
188 1 497,70
189 1 498,71
190 1 499,71
191 1 500,72
192 1 501,72
193 1 502,72
194 1 503,73
195 1 504,73
196 1 505,74
197 1 506,74
198 1 507,75
199 1 508,75
200 1 509,75
201 1 510,76
202 1 511,76
203 1 512,77
204 1 513,77
205 1 514,78
206 1 515,78
207 1 516,78
208 1 517,79
209 1 5118,79
210 1 519,80
211 1 520,80
212 1 521,81
213 1 522,81
214 1 523,81
215 1 524,82
216 1 525,82
217 1 526,83
218 1 527,83
  • Rémunération annuelle
Coefficient Rémunération mensuelle brute (RAG incluse)
176 17 851,86
178 17 863,92
180 17 875,97
181 17 888,02
182 17 900,07
183 17 912,12
184 17 924,17
185 17 936,23
186 17 948,28
187 17 960,33
188 17 972,38
189 17 984,43
190 17 996,48
191 18 008,54
192 18 020,59
193 18 032,64
194 18 044,69
195 18 056,74
196 18 068,79
197 18 080,84
198 18 092,90
199 18 104,95
200 18 117,00
201 18 129,05
202 18 141,10
203 18 153,15
204 18 165,21
205 18 201,46
206 18 290,25
207 18 379,04
208 18 467,83
209 18 556,61
210 18 645,40
211 18 734,19
212 18 822,98
213 18 911,76
214 19 000,55
215 19 089,34
216 19 178,13
217 19 266,91
218 19 355,70

 

*Les valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessus sont exprimées en euros.

Convention collective Hospitalisation privée IDCC 2264

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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