mise à jour1635 gironde et landes, mesures urgentes en faveur de l'emploi et la formation professionnelle

L’avenant non étendu du 24 mars 2017 concerne les salaires et les indemnités d’astreinte et de repas au 1er avril 2017 de la convention collective nationale de l’assainissement et maintenance industrielle.

Nature de la mise à jour

CCN :ASSAINISSEMENT ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE
(Brochure : 3309 | IDCC : 2272)
Date de signature :24 mars 2017
Thématique :Salaires et indemnités d’astreinte et de repas au 1er avril 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 18/09/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 3 août 2017 (JORF n°0187 du 11 août 2017), les dispositions de l’avenant n° 29 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d’astreinte et de repas à compter du 1er avril 2017, conclu le 24 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002.

 

Salaires minima à compter du 1er avril 2017

  • Ouvriers/ Employés

– Niveau I : Echelon 0 Coefficient: 160 Salaire minimum annuel: 1 480,27 €

– Niveau II : Echelon 1 Coefficient: 170 Salaire minimum annuel: 1 497,64 €

– Niveau II : Echelon 2 Coefficient 185 Salaire minimum annuel:1 554,19 €

– Niveau III : Echelon 1 Coefficient: 200 Salaire minimum annuel: 1 610,74 €

– Niveau III : Echelon 2 Coefficient 210 Salaire minimum annuel :1 648,44 €

– Niveau III : Echelon 3 Coefficient 225 Salaire minimum annuel:1 704,99€

– Niveau IV : Echelon 1 Coefficient: 260 Salaire minimum annuel: 1 836,94 €

– Niveau IV : Echelon 2 Coefficient: 280 Salaire minimum annuel : 1 912,34 €

  • Techniciens et agents de maîtrise

– Niveau IV : Echelon 1 Coefficient 260 Salaire minimum annuel : 1 836,94 €

– Niveau IV : Echelon 2 Coefficient 280 Salaire minimum annuel : 1 912,34 €

– Niveau V : Echelon 1 Coefficient 430 Salaire minimum annuel : 2 477,84 €

– Niveau V : Echelon 2 Coefficient 580 Salaire minimum annuel : 3 043,34 €

– Niveau VI : Echelon / Coefficient 760 Salaire minimum annuel : 3 721,94 €

  • Cadres

– Niveau V : Echelon 1 Coefficient 430 Salaire minimum annuel : 29 734,08 €

– Niveau V : Echelon 2 Coefficient 480 Salaire minimum annuel : 36 520,08 €

– Niveau VI : Echelon / Coefficient 760 Salaire minimum annuel : 44 663,28 €

– Niveau VII : Echelon / Coefficient 1120 Salaire minimum annuel : 60 949,68 €

– Niveau VIII : Echelon / Coefficient 1470 Salaire minimum annuel : 76 783,68 €

 

Les indemnités d’astreinte et indemnités de repas

  • Les indemnités d’astreinte

A compter du 1er avril 2017, ces indemnités sont fixées comme suit :

– pendant le repos hebdomadaire (habituellement le samedi et le dimanche): 61,91 €

– pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) : 112,64 €

Cette dernière sera majorée de 15 € brut si un jour férié tombe un jour de la semaine en dehors du repos hebdomadaire

  • Les indemnités de repas

A compter du 1er avril 2017, ces indemnités sont fixées comme suit :

– Indemnité repas: 8,86 €

– Panier de nuit : 5,46 €

 

Convention collective Maintenance industrielle IDCC 2272

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3309

2015-04-09 : Contrat de génération
2014-09-01 : Avenant n° 27 salaires indemnités d'astreinte et de repas (15 avril 2014)
2013-09-04 : FAT UNSA
2013-07-27 : Salaires
2012-10-02 : Modification de la convention
2012-07-31 : Salaires, indemnités d'astreinte et prime de repas
2012-05-24 : Prévention de la pénibilité
2011-07-20 : Salaires
2011-07-20 : Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
2011-07-20 : Actualisation des codes NAF
2011-07-12 : Avenant n° 23 du 14 mars 2011 relatif aux salaires minima et aux indemnités d'astreinte et de repas
2011-07-12 : Avenant n° 22 du 10 décembre 2010 portant actualisation des codes NAF
2011-07-12 : Accord du 10 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
2011-06-17 : Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
2011-05-07 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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