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Convention collective Quincaillerie

N° IDCC : 1383, 731 - N° Brochure : 3311
Garantie à jour 28 Mar 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la Quincaillerie

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention collective s’est substituée à celle des Cadres (IDCC 731) et à la convention collective des employés et personnel de maîtrise (IDCC 1383) ainsi qu’aux avenants et accords conclus dans le cadre de leur champ d’application.

La convention collective Quincaillerie régit les rapports entre salariés et employeurs des entreprises ayant pour activité principale le commerce de gros, le commerce de détail, les intermédiaires du commerce ainsi que les centrales d’achats non alimentaires.

Les activités précitées sont envisagées dans le cadre des produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l’industrie et l’équipement de l’habitat avec possibilité d’activités complémentaires de location, d’installation ou encore de réparation.

Les principales familles de produits commercialisés par ces entreprises sont diverses dont la boulonnerie, visserie, assemblage, l’outillage à la main, l’électroportatif, la mécanique.

Toutefois, la présente convention opère une exclusion dans l’hypothèse ou une famille de produit, telle que précisée ci-dessus, constitue de manière durable et à elle seule, l’activité principale définie dans le champ d’application professionnelle d’une autre convention collective.

Sont également exclues de la présente convention collective, les entreprises qui ont une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 m2 qui remplissent cumulativement deux conditions :

  • La vente, en libre-service assisté, d’articles de bricolage ;
  • L’existence des 6 rayons minimum suivants : bois et découpage, outillage, quincaillerie, électricité, peinture et décoration.

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, aux Outre-mer ainsi qu’aux collectivités territoriales uniques et s’identifie par le numéro IDCC 3243.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

Outillage à main, outil électroportatif, outil mécanique, fournitures et équipements pour l´industrie, fournitures et équipements pour le bâtiment, fournitures et équipements pour la marine, boulonnerie, visserie, assemblage, tubes, fers, métaux, plomberie, sanitaire, électricité, domotique, combustibles en vrac ou en conditionné, quincaillerie d´ameublement, bricolage et équipement de l´habitat, décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l´habitat, ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table, jardinage, plein air, motoculture, petit et gros électroménager, chauffage, soudage, marine, coutellerie, verrerie, porcelaine et poteries, tondeuse à gazon.

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Quincaillerie ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Quincaillerie, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Quincaillerie en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

 

Catégorie

Durée

Employés

2 mois

Agents de maîtrise

3 mois

Cadres

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Quincaillerie en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Temps de travail

Dispositions applicables

 

 

 

 

 

 

 

Travail à temps partiel

 

Durée minimale du temps de travail :

 24 heures (ou équivalent mensuel / ou équivalent calculé sur une période supérieure à la semaine).

 Durée pour les agents techniques d’entretien :

 3 heures hebdomadaires sur une base d’horaires réguliers ou d’horaires qui permettent le cumul de plusieurs activités pour atteindre une durée globale d’au moins 24 heures.

 Interruption d’activité :

 Pas plus d’une interruption/jour et de 2 heures.

3 heures d’interruption dans deux cas :

  • sur demande expresse du salarié pour convenance personnelle ;
  • Fermeture du point de vente d’une durée supérieure à 2 heures.

 Complément d’heures  :

 8/an et par salarié maximum.

Majorations : 

  • Heures effectuées dans le cadre de l’avenant : 10 % ;
  • Heures effectuées au-delà de l’avenant : 25 %.

 

 

 Heures supplémentaires

Contingent d’heures supplémentaires :

 240 heures.

 Contreparties des heures supplémentaires :

  • Majoration : 25 % pour les 8 premières heures et 50% heures suivantes ;
  • Repos compensateur équivalent.

 

 

Travail de nuit

Salariés ne répondant pas à la définition du travailleur de nuit :

Majoration de 25 % des heures effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures.

Aménagement du temps de travail

Dispositions applicables

 

 

 

 

 

 Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine

Durée hebdomadaire de travail :

Entre 28 et 42 heures.

Programmation des horaires de travail :

Semaine/ semaine sur la période considérée. Etablissement de la programmation de la période suivante à la fin de chaque période par l’employeur.

Délai de prévenance en cas de modification de la programmation :

  • 3 jours avant ;
  • En cas de circonstances imprévisibles : 24 heures ;
  • Changement d’horaire d’un salarié à temps partiel : 1 mois à l’avance.

Rémunération :

Lissage de la rémunération sur la base horaire de 35 heures.

 

Forfaits

Dispositions applicables

 

 

 

 

Forfait annuel en jours

Salariés concernés :

  • Salariés cadres (au moins niveau VII échelon 2) autonomes au sens de la loi ;
  • Salariés non-cadres itinérants : qui exercent leurs activités en dehors des locaux et qui occupent des fonctions commerciales, technico-commercial (au moins au niveau VI échelon 1), autonomes dans leur emploi du temps.

Plafond annuel de jours travaillés :

  • 218 jours ;
  • Pour les salariés renonçant à une partie des jours de repos, durée maximale de 225 jours travaillés/an.

Période de référence :

Année civile ou une autre période de 12 mois consécutifs.

 

Pour plus d’information sur la durée du travail de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3243 en 2024 ?

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Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés.

A ces congés viennent s’ajouter des congés supplémentaires pour ancienneté :

Ancienneté

Nombre de jours de congés supplémentaires (en jours ouvrables)

Après 15 ans

1 jour

Après 20 ans

2 jours

Après 25 ans

3 jours

Congés supplémentaires pour les salariés travaillant en sous-sol

Après 1 an de présence au sein de l’entreprise, les salariés travaillant dans les sous-sol bénéficient d’un jour supplémentaire de congés payés par période de 3 mois passés en permanence dans les sous-sol.

Par principe, ce congé n’est pas accolé au congé principal et s’il est pris en dehors du 1er mai au 31 octobre, il ne donne lieu à aucun supplément.

Congés supplémentaires pour les salariés en situation de handicap

Les salariés en situation de handicap bénéficient d’un jour de congé supplémentaire.

Congés pour événements exceptionnels

Motif de l’absence

Personnes

Congé

Mariage / Pacs

Salarié

5 jours (jour de la cérémonie inclus)

Mariage

Enfant

2 jours (jour de la cérémonie inclus)

Naissance ou adoption

-

3 jours

 

 

 

 

 

 

Décès **

Grands-parents

1 jour

Père, mère, frère, sœur, petit enfant, beaux-parents

3 jours

Enfant de plus de 25 ans et n’ayant pas d’enfant lui-même

5 jours

Conjoint, partenaire de Pacs, concubin

5 jours

Enfant de moins de 25 ans, enfant qui est lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

7 jours

Annonce de la survenue d’un handicap

Enfant

2 jours

Déménagement

-

1 jour tous les 5 ans après 6 mois d’ancienneté

Enfant malade

Enfant de moins de 18 ans

7 jours calendaires/an (rémunérés à demi-salaire)

Hospitalisation d’un enfant durant au moins 7 jours

Enfant de moins de 10 ans

15 jours calendaires (rémunérés à demi-salaire)

** En cas de décès nécessitant un déplacement de plus de 300 km, il sera accordé au salarié un jour supplémentaire (non rémunéré)

 

Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

 

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

 

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Quincaillerie en 2024 ?

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Salaires minima conventionnels

La nouvelle grille de salaire prévoit des montants différents et inférieurs à la grille de salaire de l’ancienne convention collective Quincaillerie, issue de l’Accord du 24 janvier 2023, consultable sur le site Légifrance.

Catégorie

Niveau

Echelon

Salaire mensuel minima

 

 

 

 

 

Employés

 

I

1

1 589,47 €

2

1 589,47 €

2

1 589,47 €

 

II

1

1 589,47 €

2

1 589,47

3

1 602,00 €

 

III

1

1 608,00 €

2

1 633,00 €

3

1 651,00 €

 

IV

1

1 654,00 €

2

1 683,00 €

3

1 700,00 €

 

 

Personnel de maîtrise

 

Niveau V

1

1 713,00 €

2

1 796,00 €

3

1 861,00 €

 

Niveau VI

1

1 873,00 €

2

1 965,00 €

3

2 054,00 €

 

 

 

Cadres

 

Niveau VII

1

2 621,00 €

2

2 823,00 €

3

3 062,00 €

 

Niveau VIII

1

3 223,00 €

2

3 382,00 €

3

3 541,00 €

Niveau IX

-

4 366,00 €

 

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 3243 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnité en cas de changement temporaire de poste

Le salarié qui occupe de façon temporaire un emploi qui relève d’une catégorie, d’un niveau ou d’un échelon supérieure et ce durant au moins un mois, bénéficie d’une indemnité égale au minimum à la différence entre le salaire minimum conventionnel dont il relève habituellement et le salaire minimum conventionnel dont il relève temporairement.

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Base de calcul

Jusqu’à 10 ans

0,25 de mois de salaire par année d’ancienneté

1/12 des 12 derniers mois précédant ou 1/3 des 3 derniers mois de salaire.

Application de la formule la plus avantageuse pour le salarié.

 

Au-delà de 10 ans

1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Base de calcul

Après 5 ans

0,5 mois de salaire

1/12 des 12 derniers mois précédant ou 1/3 des 3 derniers mois de salaire.

Application de la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Après 10 ans

1,5 mois de salaire

Après 15 ans

2 mois de salaire

Après 20 ans

3 mois de salaire

Après 30 ans

4 mois de salaire

Après 40 ans

5 mois de salaire

 

Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Quincaillerie en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation des Employés et personnels de maîtrise

 

Ancienneté

Indemnisation (maintien de salaire)

90 % (de la rémunération brute)

66,66 % (de la rémunération brute)

Après 1 an

30 jours

30 jours

Après 3 ans

60 jours

 

-

Après 6 ans

30 jours

Après 9 ans

 

 

90 jours

 

-

Après 12 ans

30 jours

Après 21 ans

60 jours

Après 27 ans

75 jours

Après 30 ans

90 jours

Indemnisation des Cadres

Ancienneté

Maintien du salaire à 100 % du salaire net

Maintien du salaire net (seconde partie)

Après 6 mois

30 jours

-

Après 1 an

30 jours

+ 30 jours à 66,66 %

Après 2 ans

90 jours

-

Après 3 ans

90 jours

+ 30 jours à 75 %

Après 9 ans

90 jours

+ 60 jours à 75 %

Après 12 ans

90 jours

+ 90 jours à 75 %

Après 15 ans

90 jours

+ 150 jours à 75 %

Délai de carence

Aucun délai de carence lorsque la maladie est professionnelle ou lorsqu’il s’agit d’un accident du travail.

Pour les autres cas de figure, le délai de carence est de 3 jours (sauf en cas d’hospitalisation de plus d’un jour).

Pour plus d’information sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Quincaillerie en 2024 ?

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Complément de salaire des congés de maternité et d'adoption

Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ainsi qu’une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale bénéficient d’une indemnité équivalente au salaire net (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale  et des régimes complémentaires de prévoyance).

Réduction d'horaire durant la grossesse

A partir du 5ème mois de grossesse, les salariées enceintes bénéficient d’une réduction de leur temps de travail de 20 minutes.

La répartition étant de 10 minutes en début de travail et de 10 minutes en fin de journée de travail mais tout autre aménagement est possible, d’un commun accord entre l’employeur et la salariée.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la quincaillerie en 2024 ?

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La convention collective nationale Quincaillerie met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :

-        Bilan de compétences  ;

-        La validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;

-        Le passeport d’orientation, de formation et de compétences ;

-        Les entretiens professionnels ;

-        Le Compte personnel de formation (CPF) ;

-        Le recours aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;

-        Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;

-        Le développement du tutorat.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Quincaillerie en 2024 ?

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Prévoyance

Dispositions applicables

 

Bénéficiaires

Tous les salariés non-cadres (sans condition d’ancienneté) ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Organisme recommandé

Non renseigné.

 

 Cotisations

  • Financement minimal des garanties par l’employeur : 0,4 % du salaire de référence ;
  • Répartition du financement de la cotisation : 50 % au minimum par l’employeur, 50 % au maximum à la charge du salarié.

 

 Prestations

  • Décès ;
  • Incapacité temporaire de travail ;
  • Incapacité permanente professionnelle ;
  • Invalidité.

 

Salaire de référence

Revenus d’activités qui sont soumis à cotisations sociales composée du salaire annuel brut de base + primes (exclusion des avantages en nature et indemnité de départ en retraite).

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Quincaillerie en 2024 ?

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Délai de prévenance durant la période d'essai

Temps de présence dans l’entreprise

Rupture à l’initiative de l’employeur

Rupture à l’initiative du salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et un mois

48 heures

 

48 heures

Après un mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Préavis de licenciement et de mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Employés

Jusqu’à 2 ans

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Agents de maîtrise

-

2 mois

Cadres

-

3 mois

Préavis de démission et de départ volontaire à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Employés

Jusqu’à 20 ans

1 mois

Après 20 ans

2 mois

Agents de maîtrise

-

2 mois

Cadres  

-

3 mois

Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement

Les salariés bénéficient de 2 heures rémunérées pour rechercher un emploi durant le préavis de licenciement.

Ces heures sont prises à la fin de chaque journée de travail ou en cas d’accord avec l’employeur à la fin de chaque semaine, à la fin de chaque mois ou en fin de préavis.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Quincaillerie en 2024 ?

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Classification des emplois en référence aux critères classants

Niveau

Activité

Responsabilité. Autonomie

Connaissances générales

Employés

I

Tâches simples

Exécution du travail conforme aux consignes précises Respect des procédures Contrôle par un supérieur

Aucune formation spécifique nécessaire

II

Réalisation de travaux peu qualifiés et diversifiés

Exécution du travail conforme aux instructions générales Niveau auto-contrôle

Diplôme niveau V BEP - CAP ou expérience professionnelle équivalente

III

Réalisation de travaux qualifiés et diversifiés

Initiative dans le choix des méthodes et moyens pour réaliser une tâche Initiative dans la recherche de conformité

Diplôme niveau IV BP ou Bac pro ou expérience professionnelle équivalente

IV

Réalisation de travaux très qualifiés et très diversifiés

Initiative dans le choix des méthodes et moyens pour atteindre un objectif d'ensemble Possibilité responsabilités techniques, hiérarchiques et/ ou tutorales

Diplôme niveau III DUT ou BTS ou expérience professionnelle équivalente

Personnel de maîtrise

V

Réalisation des travaux les plus qualifiés d'une fonction ou d'une filière

Réalisation d'un programme d'ensemble Initiative dans le choix des moyens Responsabilités techniques et/ ou hiérarchiques

Diplôme niveau III DUT ou BTS avec expérience, ou expérience professionnelle équivalente

VI

Réalisation des travaux les plus qualifiés d'une fonction ou d'une filière

Participation à la conception et à l'exécution d'un programme Responsabilités techniques et/ ou hiérarchiques

Diplôme niveau III DUT ou BTS avec expérience, ou expérience professionnelle équivalente

Classification des Cadres

Niveau

Catégorie

Responsabilité

 

 

 

 

 

VII

 

 

 

 

 

Cadre

Cadre administratif, commercial ou technique ayant, dans son domaine d'activité, la formation exigée pour le poste ou une solide expérience professionnelle et qui par délégation limitée de l'employeur engage l'entreprise :

  • Echelon 1 : fonctions assurées à partir de directives précisant les moyens et les objectifs ;
  • Echelon 2 : responsable devant déterminer lui-même les solutions adaptées et leurs modalités de mise en œuvre pour obtenir le résultat recherché ;
  • Echelon 3 : responsable d'une unité ou d'un service.

 

 

 

 

 

 

 

VIII

 

 

 

 

 

 

 

Cadre

Cadre administratif, commercial ou technique ayant la formation exigée pour le poste ou une solide expérience professionnelle et qui, par une large délégation de l'employeur, a charge de diriger, coordonner et contrôler des salariés d'un niveau hiérarchique moins élevé pouvant comprendre des cadres :

  • Echelon 1 : cadre ayant la responsabilité de la gestion et des résultats d'une unité de petite ou moyenne importance d'après une délégation fixant des objectifs et des moyens ;
  • Echelon 2 : cadre ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats d'une unité importante d'après une délégation fixant des objectifs et des moyens ;
  • Echelon 3 : cadre ayant la responsabilité de diriger et de coordonner plusieurs unités et participant à l'élaboration des plans stratégiques et budgets généraux de l'entreprise

XI

Cadre supérieur

Cette catégorie comporte un seul échelon

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Quincaillerie ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3311
  • IDCC n° 731
  • IDCC n° 1383
  • Convention 3311
  • Convention 731
  • Convention 1383
  • arts de la table
  • assemblage
  • boulonnerie
  • bricolage et équipement de l´habitat
  • cadeaux
  • combustibles en vrac ou en conditionné
  • coutellerie
  • décoration interne et externe
  • domotique
  • électricité
  • entretien et protection du bâtiment et de l´habitat
  • fers
  • fournitures et équipements pour l´industrie
  • fournitures et équipements pour la marine
  • jardinage
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  • ménage
  • métaux
  • motoculture
  • outil électroportatif
  • outil mécanique
  • outillage à main
  • petit et gros électroménager
  • plein air
  • plomberie
  • porcelaine et poteries
  • quincaillerie d´ameublement
  • sanitaire
  • soudage
  • tondeuse à gazon
  • tubes
  • vaisselle
  • verrerie
  • visserie

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."