Convention collective Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison

Catégories

Durée initiale

Durée renouvellement

Employé

2 mois

1 mois

Agent de maîtrise

3 mois

1,5 mois

Cadre

4 mois

2 mois

Heures supplémentaires

Contingent

240 heures

Majoration et repos compensateur

• Les 8 premières heures sont majorées à 25 % ;

• Les suivantes sont majorées à 50 % ;

• Un repos compensateur d’une durée équivalente peut également remplacer, en tout ou en partie, le paiement des heures supplémentaires ;

• En cas de dépassement du contingent, outre le paiement de la majoration, il existe une contrepartie obligatoire en repos égale à 50 % du dépassement pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % pour les autres.

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Conditions

La durée du travail pourra être répartie sur une période supérieure à la semaine dans la limite maximum du semestre.

Durée de travail pour une semaine

De 28 à 42 heures.

Programmation

À la fin de chaque période, l'employeur établit une programmation des horaires de travail semaine par semaine pour la période suivante, et ce après consultation du comité social et économique s'il existe.

Délai de prévenance

• 3 jours au moins à l'avance ;

• 24 heures à l’avance en cas de circonstances imprévisibles. Les instances représentatives sont informées lors de la réunion ordinaire suivante ;

• Dans tous les cas, 1 mois avant application d'un changement d'horaire.

Rémunération

• La rémunération est lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures.

Forfait jour

Salariés concernés

• Salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et qui ne peuvent pas suivre l'horaire collectif applicable à l’entreprise ;

• Salariés non-cadres itinérants, exerçant principalement leur activité en dehors des locaux de l'entreprise, classées au moins au niveau VI échelon 1, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Mise en œuvre

La convention individuelle de forfait comporte notamment :

• Le nombre de jours travaillés dans l'année ;

• La rémunération forfaitaire correspondante ;

• Un rappel sur les règles relatives au respect des temps de repos.

Décompte de la durée du travail en jours et période de référence

• Nombre de jours travaillés dans l’année 218 ;

• Période de référence : année civile ou tout autre période de 12 mois consécutifs.

Rémunération

• Rémunération forfaitaire annuelle.

Travail à temps partiel

Durée

• 24 heures à la semaine, ou son équivalent au mois, ou sur une période supérieure à la semaine dans le délai maximum du semestre ;

• Dérogation possible pour les agents techniques d'entretien : la conclusion d'un contrat d'une durée de travail minimale de trois heures hebdomadaires est possible.

Interruption d’activité

• 1 interruption maximum par jour d’une durée maximum de 2 heures ;

• Une interruption de 3 heures maximum sera néanmoins possible en cas de fermeture du point de vente pour une durée supérieure à deux heures ou sur demande expresse du salarié pour convenance personnelle.

Heures complémentaires

• Les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuellement prévue donnent lieu à une majoration de 10 % ;

• Les heures effectuées au-delà donnent lieu à une majoration de 25 %.

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

5 jours

Mariage de l’enfant du salarié

2 jours dont le jour de la cérémonie

Naissance ou adoption

3 jours

Décès du conjoint ou de l’enfant

5 jours portés à 7 en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans

Décès du père, mère, frère, soeur, beau-père, belle-mère

3 jours

Décès des grands parents

1 jour

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

2 jours

Déménagement

1 jour tous les cinq ans après six mois d'ancienneté

Congé pour enfant malade

7 jours calendaires par an portés à 15 jours en cas d’hospitalisation d’au moins 7 jours d’un enfant de moins de 10 ans (*)

(*) rémunéré à mi-salaire

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Classification

Niveau

Coefficient

Salaire minima

Employés

Niveau I

Échelon 1

1 589,47 €

Échelon 2

1 589,47 €

Échelon 3

1 589,47 €

Niveau II

Échelon 1

1 589,47 €

Échelon 2

1 589,47 €

Échelon 3

1 602,00 €

Niveau III

Échelon 1

1 608,00 €

Échelon 2

1 633,00 €

Échelon 3

1 651,00 €

Niveau IV

Échelon 1

1 654,00 €

Échelon 2

1 683,00 €

Échelon 3

1 700,00 €

Personnel de maîtrise

Niveau V

Échelon 1

1 713,00 €

Échelon 2

1 796,00 €

Échelon 3

1 861,00 €

Niveau VI

Échelon 1

1 873,00 €

Échelon 2

1 965,00 €

Échelon 3

2 054,00 €

Cadres

Niveau VII

Échelon 1

2 621,00 €

Échelon 2

2 823,00 €

Échelon 3

3 062,00 €

Niveau VIII

Échelon 1

3 223,00 €

Échelon 2

3 382,00 €

Échelon 3

3 541,00 €

Niveau IX

–

4 366,00 €

Jusqu'à dix ans d'ancienneté

0,25 mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de dix ans d'ancienneté

0,25 mois de salaire par année d'ancienneté + 1/3 de mois salaire par année d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans

Ancienneté

Montant

Après 5 ans de présence

0,5 mois

Après 10 ans de présence

1,5 mois

Après 15 ans de présence

2 mois

Après 20 ans de présence

3 mois

Après 30 ans de présence

4 mois

Après 40 ans de présence

5 mois

Après 1 an

30 jours

30 jours

Après 3 ans

60 jours

-

Après 6 ans

60 jours

30 jours

Après 9 ans

90 jours

-

Après 12 ans

90 jours

30 jours

Après 21 ans

90 jours

60 jours

Après 27 ans

90 jours

75 jours

Après 30 ans

90 jours

90 jours

Après 6 mois

30 jours à 100 %

Après 1 an

30 jours à 100 %

+ 30 jours à 66,66 %

Après 2 ans

90 jours à 100 %

Après 3 ans

90 jours à 100 %

+ 30 jours à 75 %

Après 9 ans

90 jours à 100 %

+ 60 jours à 75 %

Après 12 ans

90 jours à 100 %

+ 90 jours à 75 %

Après 15 ans

90 jours à 100 %

+ 150 jours à 75 %

Régime de prévoyance

Salarié concerné

Non cadre

Financement employeur

• 0,4 % de la rémunération de référence.

Répartition

• 50 % par l’entreprise ;

• 50 % par le salarié.

Garantie

• Décès ;

• Incapacité temporaire ;

• Incapacité permanente professionnelle ;

• Garantie invalidité.

Employé

Niveau

Activité

Responsabilité/Autonomie

Connaissances générales

I

Tâches simples

Exécution du travail conforme aux consignes

Précises. Respect des procédures. Contrôle par un supérieur.

Aucune formation spécifique nécessaire

II

Réalisation de travaux peu qualifiés et diversifiés

Exécution du travail conforme aux instructions

Générales. Niveau auto-contrôle.

Diplôme niveau V BEP - CAP ou expérience professionnelle équivalente

III

Réalisation de travaux qualifiés et diversifiés

Initiative dans le choix des méthodes et moyens

pour réaliser une tâche Initiative dans la recherche

de conformité.

Diplôme niveau IV BP ou Bac pro ou expérience professionnelle équivalente

IV

Réalisation de travaux très qualifiés et très diversifiés

Initiative dans le choix des méthodes et moyens

pour atteindre un objectif d'ensemble. Possibilité

responsabilités techniques, hiérarchiques et/ ou tutorales.

Diplôme niveau III DUT ou BTS ou

expérience professionnelle

équivalente

Personnel de maîtrise

V

Réalisation des travaux les

plus qualifiés d'une fonction

ou d'une filière

Réalisation d'un programme d'ensemble

Initiative dans le choix des moyens. Responsabilités techniques et/ ou

hiérarchiques

Diplôme niveau III DUT ou BTS avec

expérience, ou expérience

professionnelle équivalente

VI

Réalisation des travaux les plus qualifiés d'une fonction ou d'une filière

Participation à la conception et à l'exécution

d'un programme. Responsabilités techniques et/ ou hiérarchiques

Diplôme niveau III DUT ou BTS avec

expérience, ou expérience professionnelle équivalente

Cadres

Niveau

Catégorie

Responsabilités

VII

Cadre

Cadre administratif, commercial ou technique ayant, dans son domaine d'activité, la formation

exigée pour le poste ou une solide expérience professionnelle et qui par délégation limitée de

l'employeur engage l'entreprise :

• échelon 1 : fonctions assurées à partir de directives précisant les moyens et les objectifs ;

• échelon 2 : responsable devant déterminer lui-même les solutions adaptées et leurs modalités

• de mise en œuvre pour obtenir le résultat recherché ;

• échelon 3 : responsable d'une unité ou d'un service.

VIII

Cadre

Cadre administratif, commercial ou technique ayant la formation exigée pour le poste ou une solide expérience professionnelle et qui, par une large délégation de l'employeur, a charge de diriger, coordonner et contrôler des salariés d'un niveau hiérarchique moins élevé pouvant comprendre des cadres :

• échelon 1 : cadre ayant la responsabilité de la gestion et des résultats d'une unité de petite ou

• moyenne importance d'après une délégation fixant des objectifs et des moyens ;

• échelon 2 : cadre ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats d'une unité

• importante d'après une délégation fixant des objectifs et des moyens ;

• échelon 3 : cadre ayant la responsabilité de diriger et de coordonner plusieurs unités et

• participant à l'élaboration des plans stratégiques et budgets généraux de l'entreprise.

XI

Cadre supérieur

Cette catégorie comporte un seul échelon