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Convention collective Film d'animation
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- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 19/04/2024
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- Version à jour 19/04/2024
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Livraison estimée : Jeu. 25 Avril
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la nouvelle convention collective nationale de la production de films d'animation
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective nationale de la production de films d’animation vise les entreprises dont l’activité principale est la production de films cinématographiques d’animation mais aussi des programmes d'animation pour la télévision et d'autres supports comme internet, les vidéos ou les mobiles, ainsi que la production de films institutionnels ou publicitaire d'animation.
Cette convention collective régit les rapports de travail qui existent entre les salariés (en CDD ou CDI) et les entreprises de production de films qui les emploient.
Elle est applicable en France métropolitaine mais aussi dans les DOM-TOM.
Il est à noter que la convention collective décrite ici ne s'applique ni à la production cinématographique ni à la production audiovisuelle qui sont régis par la convention collective de la production cinématographique et la convention collective de la production audiovisuelle.
La CCN est identifiable sous le numéro de brochure 3314 et l’IDCC 2412.
Liste des métiers correspondants
Programmes d´animation pour la télévision, programmes d'animation pour internet, production de films institutionnel, production de films publicitaires d´animation
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective de la production de films d'animation ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN da la production de films d’animation.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3314 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Période d’essai CDI
|
Durée de la période d’essai |
||
|
Catégorie d’emploi |
Durée |
Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus) |
|
Non cadre |
1 mois |
2 mois |
|
Cadre |
3 mois |
6 mois |
|
Cadre : catégorie 1 à III A pour la filière 1 |
3 mois |
3 mois |
|
Cadre : catégorie 1 à II pour les filières 2 à 13 |
3 mois |
3 mois |
Période d’essai CDD ou CDDU
Le contrat à durée déterminée y compris celui d’usage peut prévoir une période d’essai égale à 1 jour par semaine :
- Dans la limite de 2 semaines lorsque la durée du contrat initial est au plus égale à 6 mois ;
- Dans la limite de 1 mois lorsque la durée du contrat initial est supérieure à 6 mois.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 2412 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Durée de travail
|
Durée de travail |
||
|
Durée quotidienne |
Principe |
La durée de travail est fixée à 10 heures par jour. |
|
Exception |
La durée de travail peut être portée à 12 heures par jour pour des opérations de lancement, de communication et ou de marketing. |
|
|
Durée hebdomadaire |
Principe |
La durée de travail ne doit pas dépasser 48 heures ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. |
|
Temps de repos quotidien/ hebdomadaire |
Principe |
Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire doit respecter une durée minimale de 48 heures. Il peut être ramené à une durée minimale de 24 heures suivie de 11 heures consécutives de repos quotidien, en cas de réalisation d’heures supplémentaires sur une sixième journée. |
|
Heures supplémentaires |
Majoration |
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent. |
|
Contingent annuel |
Le contingent annuel est fixé à 230 heures. |
|
|
Travail à temps partiel |
Principe |
Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité. Cette interruption ne peut être supérieure à 1 heure. |
|
Astreinte |
Principe |
Personnel concerné :
|
|
Période d’astreinte |
La programmation des périodes d'astreinte établie par période de 4 semaines est affichée 15 jours à l'avance. |
|
|
Contrepartie |
Un salarié travaillant d’astreinte est rémunéré :
|
|
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention production de films d'animation en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Congés annuels
Les salariés ont droit à 25 jours de congés proratisés pour les salariés qui ne justifient pas d’un an de présence à la fin de la période de référence, sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables.
La période de prise des congés est égale à 13 mois maximum, le report n’est pas possible au-delà sauf demande écrite de l’employeur.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
|
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
|
Décès du conjoint, du partenaire du PACS, enfant, père, mère |
2 jours |
|
Décès du frère, de la sœur des beaux parents |
1 jour |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
|
Décès d’un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
|
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés supplémentaires pour ancienneté
|
Ancienneté |
Nombre de jours supplémentaires |
|
5 ans |
1 jour |
|
10 ans |
2 jours |
|
15 ans |
3 jours |
|
20 ans |
4 jours |
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective n°3314 en 2023 ?
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Salaires minima
|
Salaires minima CDI |
||
|
Fonction |
Catégorie |
Salaires minima mensuels au 1er mai 2022 |
|
Producteur |
Hors catégorie |
3 181 € |
|
Directeur général (non mandataire social) |
|
|
|
Directeur général délégué (non mandataire social) |
I |
3 181 € |
|
Directeur général adjoint |
3 181 € |
|
|
Secrétaire général |
3 181 € |
|
|
Directeur administratif et financier |
3 181 € |
|
|
Directeur juridique |
3 181 € |
|
|
Directeur RH et de la formation |
3 181 € |
|
|
Directeur de la recherche et du développement |
3 181 € |
|
|
Directeur de la distribution |
3 181 € |
|
|
Directeur de la communication |
3 181 € |
|
|
Producteur exécutif |
3 181 € |
|
|
Directeur des opérations |
3 181 € |
|
|
Directeur du studio |
3 181 € |
|
|
Directeur littéraire |
3 181 € |
|
|
Directeur exploitation |
3 181 € |
|
|
Délégué général |
3 181 € |
|
|
Chargé de négociation/ business affairs |
3 181 € |
|
|
Contrôleur de gestion |
3 181 € |
|
|
Responsable administratif et financier |
3 181 € |
|
|
Responsable juridique |
II |
2 687 € |
|
Responsable des ressources humaines et de la formation |
|
2 687 € |
|
Responsable informatique |
2 687 € |
|
|
Responsable exploitations dérivées |
2 687 € |
|
|
Chef de studio |
2 687 € |
|
|
Chef comptable |
2 687 € |
|
|
Juriste |
2 687 € |
|
|
Chargé de communication |
2 687 € |
|
|
Responsable des sites web |
2 687 € |
|
|
Chef de projet édition |
2 687 € |
|
|
Ingénieur RD |
2 687 € |
|
Pour plus d'information concernant la liste intégrale de toutes les fonctions reprises par la convention, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Film d'animation en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde pour le salarié qui justifie de 2 ans d’ancienneté. Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :
|
Licenciement économique |
|
|
Ancienneté |
Montant |
|
De 2 ans à 10 ans |
2,5/10 de mois par année d’ancienneté |
|
Au-delà de 10 ans |
2,5/10 de mois par année d’ancienneté + 2/10 de mois par année au-delà de 10 ans |
|
Autres licenciements |
|
|
Ancienneté |
Montant |
|
De 2 ans à 10 ans |
1/10 de mois par année d’ancienneté |
|
A partir de 10 ans |
1/10 de mois par année d’ancienneté + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans |
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de production de films d'animation en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La CCN de la production de films d’animation met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).
Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.
La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 2412 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Prévoyance
|
Prévoyance |
|
|
Bénéficiaires |
Personnel cadre et non cadre permanent. Les intermittents du spectacle se voient appliquer les accords de branche du secteur. |
|
Organisme recommandé |
AUDIENS. |
|
Taux de cotisation |
Taux de garantie :
Répartition :
|
|
Prestations |
|
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis pour les entreprises relevant de la convention collective de production de films d'animation en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Préavis de démission licenciement et mise à la retraite
En cas de démission, licenciement et mise à la retraite, le salarié non-cadre doit respecter un préavis fixé à 1 mois et 2 mois après 2 ans d’ancienneté.
Les salariés cadres doivent respecter un préavis de 3 mois.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Film d'animation (n°3314 | IDCC 2412) en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Classification des emplois
|
|
|
|
Responsabilité |
Autonomie |
Encadrement |
||||||
|
Catégorie |
Fonction repère |
|
Fort |
Moyen |
Faible |
F |
M |
F |
F |
M |
F |
|
I |
Directeur Superviseur |
Emplois qui requièrent un haut niveau de connaissances ou une expérience professionnelle équivalente |
X |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
II |
Chef superviseur |
Emplois qui requièrent le niveau 1 de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente |
X |
|
|
|
X |
|
|
X |
|
|
IIIA |
Chef Superviseur |
Emplois qui requièrent le niveau 2 de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente |
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
IIIB |
Technicien |
Emplois qui requièrent le niveau 4 de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente |
|
X |
|
|
X |
|
|
|
X |
|
IV |
Assistant |
Emplois qui requièrent le niveau 5 de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente |
|
|
X |
|
X |
|
|
|
X |
|
V |
Assistant Opérateur |
Applicative (reproduction du geste). Relations ponctuelles |
|
|
X |
|
X |
|
|
|
X |
|
VI |
Opérateur |
Emplois qui ne requièrent pas de diplômes |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
X |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Film d'animation ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Distribution cinématographique
- - commander le livre de la Convention collective Exploitation cinéma
- - consulter les grilles de salaire de la convention Doublage cinéma - 3219
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Laboratoires cinématographiques - 2064
- - consulter les congés payés de la Convention collective Production cinématographique, IDCC 3097
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
