mise à jour 863

L’avenant non étendu n°10 du 25 octobre 2017 concerne le CDD d’usage dans la branche de la production de films d’animation.

Nature de la mise à jour

CCN :PRODUCTION DE FILMS D’ANIMATION
(Brochure : 3314 | IDCC : 2412)
Date de signature :25 octobre 2017
Thématique :CDD d’usage
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Indemnisation pour rupture d’une collaboration

Un nouvel article 18.5 intitulé « Indemnisation pour rupture d’une collaboration de longue durée » est ajouté, il prévoit les éléments suivants :

– l’employeur doit avertir le salarié de sa volonté sous 1 mois de préavis et doit l’indemniser s’il remplit 3 conditions : le salarié a travaillé pendant 3 années consécutives avec le même employeur, le salarié a travaillé plus de 1 064 heures ou plus de 152 jours par an avec le même employeur, l’employeur envisage de ne plus proposer de nouveau contrat (CDD d’usage ou droit commun ou CDI).

– l’indemnité est égale à 25 % du salaire mensuel moyen par année de collaboration continue.

– l’employeur peut prévoir une lettre accordant une priorité d’emploi au salarié si l’employeur pense qu’une nouvelle production puisse intervenir dans les 12 mois. Dans ce cas, l’indemnité de fin de collaboration n’est pas due. Il reçoit cette indemnité si le contrat envisagé n’est pas réalisé dans les 12 mois. Dans l’hypothèse où le salarié a retrouvé un salarié et ne peut honorer l’engagement, il peut demander le versement d’une fraction de l’indemnité calculé au prorata de la durée de sa période de chômage.

– le versement de l’indemnité de fin de collaboration ne s’oppose pas à une nouvelle collaboration entre l’employeur et le salarié. A noter que dans la situation où le salarié réunit à nouveau les conditions pour une nouvelle indemnisation, le calcul ne prendra pas en compte les périodes ayant supporté une précédente indemnisation.

 

Définition des activités permanentes et des activités de production

Le préambule de l’article 18 est modifié et fixe les points suivants :

– le contrat à durée déterminée d’usage est l’instrument des relations contractuelles pour les emplois en lien direct avec la conception, la préproduction et la fabrication de programmes d’animations.

– afin de préserver les droits des salariés, le recours au CDD d’usage est encadré. Le recours au CDD d’usage n’est possible qu’en cas d’existence d’éléments concrets.

– l’organisation des CDD d’usage ne doit pas laisser le salarié à la disposition permanente de l’employeur. Le salarié engagé par un tel contrat ne doit pas participer à l’activité permanente de l’entreprise.

 

Heures supplémentaires

L’article 17 de la convention collective fait également l’objet de modification, en effet après la 6ème mention une nouvelle mention est rajoutée : « – l’existence ou la possibilité de réaliser des heures supplémentaires et les modalités de leur validation ».

De plus, à la suite du premier paragrpahe de l’article 8.1 de l’accord collectif professionnel nationale sur la durée, l’aménagement et la réduction du temps de travail, il est ajouté un nouveau paragraphe : « Un déclaratif du temps de travail est réalisé par le salarié, vérifié et validé par l’employeur ou son représentant ».

Convention collective Film d'animation IDCC 2412

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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