mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu du 28 février 2017 concerne l’actualisation de la convention collective, des salaires et des primes de la convention collective de la sidérurgie.

Nature de la mise à jour

CCN :SIDÉRURGIE
(Brochure : 3315| IDCC : 2344)
Date de signature :28 février 2017
Thématique :Actualisation de la convention collective, des salaires et des primes
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification des clauses communes

Le 1er alinéa de l’article 16 est modifié de la manière suivante :

« Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale bénéficient de congés dans les conditions définies aux articles L. 2145-5 à L. 2145-13 et R. 2145-3 à R. 2145-8 du code du travail. »

Les salariés participant à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale bénficient des congés prévus par le code du travail.

 

Modification de l’avenant « Mensuels »

Recrutement : le 5ème alinéa de l’article 2 est modifié, il prévoit que le nouveau salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans un délai de dépassant par 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail. Un travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité est sans délai orienté vers le médecin du travail, il en va de même pour une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante. Par ailleurs, les travailleurs de nuit et les travailleurs âgés de moins de 18 ans, la visite médicale doit être effectuée avant l’entrée au poste. Un salarié soumis à un suivi individuel renforcé de son état de santé bénéficie d’un examen médical d’aptitude avant l’affectation sur le poste.

Suppression d’emploi : le 1er alinéa 9 de l’avenant « Mensuels » la référence à « l’accord national du 12 juin 1987 modifié, annexé à la présente convention » est remplacée par la référence à « l’accord national du 23 septembre 2016 relatif à l’emploi dans la métallurgie ». Par ailleurs, le 3ème alinéa de l’article 9 relatif à l’ordre des licenciements est supprimé.

Indemnité de licenciement : le 4ème alinéa de l’article 11 est modifié, en effet la référence « des articles L. 3123-10 à L. 3123-13 » est remplacée par « de l’article L. 3123-5 ».

Libertés individuelles et non-discrimination : le 1er alinéa de l’article 13 est complété par le texte suivant : « Les employeurs, les organisations syndicales et les salariés s’engagent dans le cadre des dispositions légales en vigueur à ne pas prendre en considération, dans tous les actes de la vie professionnelle y compris la participation à une grève, l’origine, le sexe, la situation de famille ou la grossesse, l’apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités et appartenances syndicales, ou mutualistes, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

Égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes : le 2ème alinéa de l’article 14 est modifié, la référence « des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 »est remplacée par « des articles L. 2242-1 à L. 2242-10 ».

Handicap : le 3ème alinéa de l’article 18 est modifié ; la référence « des articles L. 2242-13 et L. 2242-14 » est remplacée par « des articles L. 2242-8 et L. 2242-11 ».

Astreintes : le 1er aliéna de l’article 35 est modifié de la manière suivante : « Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un travail effectif. » A noter que le dernier alinéa de l’article est supprimé.

Période de prise des congés légaux et fixation des dates des congés légaux et conventionnels : au 4ème alinéa de l’article 42, les termes « délégués du personnel » est remplacé par « du comité d’entreprise ».

Congés pour événements familiaux et congés de naissance : le 1er alinéa de l’article 47 est modifié de la manière suivante : « Sous réserve de droits à congés plus favorables prévus par la loi, le salarié a droit, sans condition d’ancienneté, à l’occasion de l’ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d’absence rémunérée. »

 

Barèmes annuels garantis, primes et indemnités

Barèmes annuels garantis (BAG) : pour l’année 2017, les valeurs sont les suivantes :

  • NIVEAU I

Coefficient 140 : 17 829 € (BAG)

Coefficient 145 : 17 829 € (BAG)

Coefficient 155 : 17 829 € (BAG)

  • NIVEAU II

Coefficient 170 : 17 900 € (BAG)

Coefficient 180 : 18 152€ (BAG)

Coefficient 190 : 18 542 € (BAG)

  • NIVEAU III

Coefficient 215 : 19 235 €

Coefficient 225 : 19 589 €

Coefficient 240 : 20 109 €

  • NIVEAU IV

Coefficient 255 : 20 584 € (BAG) // 60 € (transposition)

Coefficient 270 : 21 580 € (BAG) // 68 € (transposition)

Coefficient 285 : 22 568 € (BAG) // 76 € (transposition)

  • NIVEAU V

Coefficient 305 : 24 157 € (BAG) // 80 € (transposition)

Coefficient 335 : 26 420 € (BAG) // 86 € (transposition)

Coefficient 365 : 28 458 € (BAG) // 92 € (transposition)

Coefficient 395 : 30 518 € (BAG) // 100 € (transposition)

 

Prime d’ancienneté : la valeur du point pou rle calcule de la prime d’ancienneté est fixée à 4,65 €.

Prime de vacances : la prime de vacances pour 2017 est portée à 810 € maximum. Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donne droit à un trentième de la prime.

Indemnité unique de restauration sur le lieu de travail : l’indemnité unique de restauration est fixée à 4,55 € à partir du 1er avril 2017.

Prise en charge des frais de transport personnels : les valeurs indiquées dans le barème unique figurant à l’annexe IV sont maintenues à leurs valeurs en vigueur depuis le 1er avril 2012.

Convention collective Sidérurgie IDCC 2344

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.