mise à jour 43 salaire minima

L’avenant n°30 non étendu du 3 septembre 2015 est conclu dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.

Nature de la mise à jour

CCN :DISTRIBUTION DIRECTE
(Brochure : 3316 | IDCC : 2372)
Date d’effet :03 septembre 2015
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :03 septembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Cet avenant s’applique sur le territoire national et les régions d’outre-mer. Pour Saint-Bathélemy et Saint Martin, les dispositions du livre V de la 6ème partie du code du travail doivent être respectées.

 

Orientations de la formations professionnelles privilégiées

Il y a une réelle volonté d’instaurer tous les moyens nécessaires pour permettre aux entreprises de développer la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Ainsi, afin d’améliorer les qualifications des salariés au sein des entreprises de distribution directe, un processus d’identification des publics spécifiques et des grandes orientations est instauré.

 

Accès des salariés à la formation

L’information des salariés sur les dispositifs de formation professionnelle, leur permettant d’agir sur leur parcours professionnel, est primordiale. Dans un soucis de confidentialité, un entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié. De plus, la validation des acquis de l’expérience peut permettre aux salariés d’obtenir un certificat de qualification professionnelle correspondant à des qualifications recherchées dans le domaine de la distribution directe.

Des procédures d’information, pour bénéficier de la formation, devront être instaurées dans les entreprises au moins une fois par an.

Par ailleurs, un plan de formation, constituant le document de référence de l’entreprises, est élaboré, ce dernier prend en compte les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise. Afin de bénéficier de ces formations, un compte personnel de formation est ouvert aux salariés dès leur entrée dans l’entreprise et tout au long de sa vie professionnelle, ce qui leur permet d’acquérir un crédit d’heures mobilisable afin de suivre une formation. Egalement, certains congés sont mis en place : un congé individuel de formation, un congé pour la validation des acquis de l’expérience et un congé pour bilan de compétence

 

Développement de la professionnalisation

  • Contrat de professionnalisation : ce contrat vient favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi
  • Période de professionnalisation pour les salariés: cette période vient favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI et des salariés occupés dans un CIDD ou CIDI

 

Interlocuteurs et institutions représentatives du personnel dans les entreprises

  • Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) : elle émet des conclusions et recommandations relatives aux priorités de formation professionnelle. Ses missions sont très diversifiées
  • Institutions représentatives du personnel dans les entreprises : ce comité prend toute proposition afin d’améliorer les conditions de la formation professionnelle des salariés
  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : ce comité aide à l’identification des changements affectant le niveau et le contenu des qualifications et les besoins de formation, compétences, certifications

 

Financement de la formation professionnelle

Les sommes, destinées à assurer une politique de formation et devant être obligatoirement mutualisées au sein d’un OPCA ou d’un OPACIF, sont versées à l’AFDAS.

Convention collective Distribution directe IDCC 2372

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3316

2015-12-08 : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015
2015-05-13 : Remboursement des frais liés aux réunions paritaires
2014-11-18 : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2014
2013-11-01 : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013
2013-06-26 : Remboursement des frais liés aux réunions paritaires
2013-03-12 : CFDT
2013-01-08 : FILPAC CGT
2012-11-30 : CFTC
2012-11-10 : SNPEP FO
2012-11-10 : SNCTPP CFE-CGC
2012-11-10 : FEC FO
2012-09-28 : Avenant à la convention
2012-01-03 : Création d'un CQP « Responsable de centre »
2012-01-03 : Mise en place de CQP
2012-01-03 : Création d'un CQP « Responsable de centre »
2011-11-11 : Salaires minimaux pour l'année 2011
2011-09-08 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.