mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°1 du 21 novembre 2017 modifie l’accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire frais de santé dans le cadre de la convention collective de la distribution directe.

Nature de la mise à jour

CCN :DISTRIBUTION DIRECTE
(Brochure : 3316 | IDCC : 2372)
Date de signature :21 novembre 2017
Thématique :Mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 28/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l’avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l’accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Article 3.2 « Dispenses d’affiliation »

Après modification, l’article 3.2 « Dispenses d’affiliation » de l’accord du 31 janvier 2014 prévoit les éléments suivants :

– L’adhésion est obligation pour tous les salariés bénéficiaires.

– Les salariés pouvant bénéficier d’une dispense sont les suivants : salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), les salariés couverts par une assurance individuelle “frais de santé” au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure, les salariés bénéficiant par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies dans le cadre d’un dispositif de protection sociale complémentaire d’entreprise, collectif et obligatoire, par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, ainsi que les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

– La demande de dispense doit se faire par écrit accompagnée des justificatifs nécessaires. Le courrier doit mentionner que le salarié a bien été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

 

Article 4 « Garanties minimales du régime santé »

– L’article 4 « Garanties minimales du régime santé » de l’accord du 31 janvier 2014 modifié prévoit le tableau de la nature des prestations avec le régime de base, l’option 1 et l’option 2.

– Le tableau précise garanties suivantes : les soins médicaux courants, l’hospitalisation médicale et chirurgicale (maternité incluse), dentaire, optique, autres prothèses, cure thermale, médecines alternatives et actes de prévention, forfait naissance.

 

Article 7 « Contrat responsable »

– Le régime respecte les obligations du contrat « responsable ».

– Il ne prend pas en charge la majoration de participation de l’assurée en cas de consultation d’un médecin en dehors du parcours de soins, ou en cas de refus du droit d’accès au dossier médical personne, les dépassements d’honoraires, la participation forfaitaire de l’assuré pour chaque acte ou consultation, les franchises.

 

Article 8 « Maintien de la complémentaire en cas de suspension ou rupture »

– L’alinéa 1 de l’article 8.1 « Salarié dont le contrat de travail est suspendu » prévoit désormais que l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail à condition qu’ils bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées par l’entreprise. La contribution est la même que celle pour les salariés actifs.

– L’alinéa 2 de l’article 8.1 « Portabilité des garanties » précise que les salariés bénéficient du maintien des garanties en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, et ce pendant une durée maximale de 12 mois. Le dispositif est financé par la mutualisation intégré aux cotisations du régime de frais de santé des salariés en activités.

 

A titre informatif, le présent avenant contient une annexe relatif au rappel des cas de dispense d’ordre public.

Convention collective Distribution directe IDCC 2372

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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