mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 27 avril 2018 est relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Nature de la mise à jour

CCN :DISTRIBUTION DIRECTE
(Brochure : 3316| IDCC : 2372)
Date de signature :27 avril 2018
Thématique :Mise en place d’une CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l’accord du 27 avril 2018 relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

 

Mise en place d’une CPPNI

La commission paritaire de négociation et d’interprétation est mise en place dans la branche de la distribution directe, afin de se conformer à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 précisant que celle-ci doit être instaurée par voie d’accord ou d’une convention.

  • Missions de la CPPNI

L’article L.2232-9 du code du travail fixe les missions d’intérêt général que doit exercer la CPPNI. En effet, elle a pour mission de représenter la branche, en l’occurence dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, elle exerce en outre un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle versera dans la base de données nationale.

De même, elle exerce un rôle de médiation et de conciliation, elle peut se réunir afin d’exercer les missions des observatoires paritaires de la négociation collective, ainsi, elle peut rendre un avis conséquemment à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions précisées à l’article l.441-1 du code du travail.

Par ailleurs, elle se réunit également pour les négociations périodiques obligatoires de branche prévues par la loi, ainsi que pour toute négociation entreprises par les partenaires sociaux au niveau de la branche.

Enfin, la CPPNI se substitue dans ses missions et ses modalités de fonctionnement aux commissions actuellement existantes dans la branche susmentionnée. De ce fait, le présent accord annule et remplace les dispositions de la CCNDD et les avenants éventuels relatifs à ces différentes commissions, à l’exclusion toutefois, du règlement intérieur de la commission paritaire d’interprétation et de conciliation prévue par l’avenant du 16 juin 2004 en attendant le futur règlement intérieur de la CPPNI.

  • Fonctionnement de la CPPNI

Ladite commission est composée d’une délégation représentant chacune des organisations syndicales représentatives de salariés ainsi que d’une délégation composée de représentants du syndicat de la distribution directe.

En outre, la SDD prend en charge le nombre de participants aux réunions de la CPPNI, c’est-à-dire, 1 conseiller technique de la branche (c’est un salarié de la branche) et deux représentants. Le choix du conseiller technique est arrêté par une décision de l’organisation syndicale après information de l’entreprise concerné. Enfin, la désignation de ce dernier doit être notifiée par l’organisation syndicale à l’entreprise concernée 1 mois avant la prise de fonction du conseiller technique.

De ce fait, au cours de la durée de son mandat le conseiller technique reste salarié de l’entreprise qui lui verse ses salaires sur la base d’un temps plein et eu égard à sa qualification et de son niveau d’emploi. Il bénéficie en outre, de tous les avantages dévolus aux salariés de son entreprise, notamment en matière d’évolution de salaires, d’assurances professionnelles et de couverture sociale.

De même, les conditions de protection du conseiller technique ainsi que le maintien du statut et les conditions de sa réintégration dans l’entreprise à l’échéance du mandat, doivent faire l’objet au moment de sa désignation d’un accord écrit négocié entre l’intéressé, l’organisation syndicale et l’entreprise. Un exemplaire de cette convention tripartite devra être remis à chaque partie. Enfin, si le mandat prend fin, le salarié devra être réintégré dans son poste dans l’entreprise ou à un emploi de qualification équivalente, sans diminution de salaire et dans son bassin d’emploi.

Les déplacements organisés par chaque entreprise doivent être pris en charge par celles-ci. Il est à noter que le nombre de participants par organisation syndicale aux réunions est au maximum de 4 personnes. A cet effet, chaque organisation syndicale doit faire connaître les noms de ses représentants 5 jours ouvrés au minimum avant la réunion, au président du syndicat de la Distribution Directe. Toutefois, la partie patronale fixe librement sa composition dans la limite de 4 personnes, dont au moins deux entreprises de la branche soient représentées.

Toutefois, si le mandat prend fin suite à une décision de l’organisation syndicale ou par celle du conseiller technique, celle-ci devra être notifiée avec un délai de préavis similaire à celui applicable en cas de licenciement, en fonction de la catégorie du salarié concerné.En tout état de cause, le conseiller technique est reconnu comme étant un salarié protégé.

Néanmoins, dans les entreprises de moins de 50 salariés, et l’un des salariés participe aux négociations, celles-ci seront indemnités par l’AGFPN d’un montant équivalent au temps d’absence.

Dans tous les cas, chaque collège dispose du nombre de voix similaire.

S’agissant du secrétariat de la CPPNI, lequel est assuré par le SDD, il est en charge de la réception des demandes de négociation et d’interprétation ainsi que de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI, de la réception des accords collectifs d’entreprise et leur transmission aux membres de la CPPNI. De même, le secrétariat est en charge de la préparation du rapport annuel d’activité prévu par cet accord, afin qu’il soit validé par la CPPNI.

Concernant la périodicité des réunions de la CPPNI, celles-ci doivent avoir lieu au moins trois fois par an, et une fois par an les membres de celle-ci se réunissent afin d’établir un agenda social prévisionnel pour l’année considérée eu égard aux objectifs de négociations définis par les deux collèges (salarial et patronal).

Par conséquent, pour chaque réunion plénière, une convocation accompagnée de l’ordre du jour sont adressés par le secrétariat de la CPPNI aux conseillers techniques de branche, par e-mail au moins 7 jours précédant la tenue de la réunion. Cependant, les documents permettant d’étudier un point fixé à l’ordre du jour doivent être communiqués dans la mesure du possible, au moins 3 jours avant la tenue de ladite réunion.

S’agissant désormais de la méthode de travail, un groupe de travail sera proposé avant les réunions plénières, dès que cela apparaît nécessaire, afin d’étudier en comité réduit un sujet fixé à l’ordre du jour des réunions plénières de la CPPNI. Celui-ci est composé au maximum de 4 membres de chaque collège (salarial et patronal). Les documents devront être transmis au groupe de travail, et dans la mesure du possible 48 heures avant la réunion de travail.

Par conséquent, les décisions de la CPPNI, sont adoptées par accord entre le collège « employeur » et la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives composant le collège « salarié’, les négociations sont soumises aux dispositions légales. Ainsi, les comptes rendus des groupes de travail et les relevés de décisions pris par la CPPNI sont transmis par le secrétariat aux conseillers techniques de branche, dans un délai de 3 semaines postérieures à la réunion. Les membres de la CPPNI sont soumis à la confidentialité des échanges et documents des réunions qui auront été mentionnés et libellés au cours de celles-ci.

A propos des modalités de remboursement des frais liés aux réunions de la CPPNI ou des réunion en groupe de travail, ceux-ci seront effectués à hauteur de 100 € par nuitée d’hôtel avec petit déjeuner, de 20 € pour le déjeuner, de 25 € pour le dîner et enfin, de 120 € pour la soirée étape, nuitée d’hôtel avec dîner et le petit déjeuner. Ces dernières sont à privilégier lorsque leur montant est inférieur à la somme d’une nuitée avec petit déjeuner et à un dîner.

En dernier lieu, les conventions et les accords doivent être transmis à la CPPNI, afin que cette dernière établisse un rapport annuel d’activité. Les accords collectifs d’entreprises doivent comporter des stipulations relatives à la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, les congés, le repos quotidien, les jours fériés et le compte épargne temps.

La transmission susmentionnée doit s’effectuer selon les dispositions de l’article D.2232-1 du code du travail, à l’adresse numérique ci-après :CPPNI.SDD@gmail.com, par l’organisation patronale, en veillant à supprimer les noms et prénoms des négociateurs et signataires de ces accords.

Enfin, un accusé de réception sera émis à l’expéditeur qui devra transmettre son contenu à l’ensemble des conseillers techniques de branche, par le président de la CPPNI.

Convention collective Distribution directe IDCC 2372

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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