mise à jour 1942 : Création de la commission nationale paritaire permanente de négociation, de conciliation et d'interprétation

La lettre du 30 septembre 2017 concerne l’adhésion de la CSAFAM, à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Nature de la mise à jour

CCN :ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
(Brochure : 3317 | IDCC : 2395)
Date de signature :30 septembre 2017
Thématique :Adhésion de la CSAFAM à la convention
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Adhésion

Par la présente lettre d’adhésion, la CSAFAM, confédération des syndicats d’assistants familiaux et d’assistants maternels, adhère à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395). Les avenants et les accords sont également concernés par l’adhésion.

Conformément aux dispositions du code du travail, l’adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes. Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d’employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, la présente convention règle les conditions de travail et les relations professionnelles existant entre les parents, qui jouent le rôle dans ce cas, du particulier employeur et son assistante maternelle à qui a été confié le ou les enfants à garder. L’assistante maternelle effectue la garde des enfants au domicile indiqué dans son agrément Elle ne s’applique pas pour l’aide à domicile en milieu rural, ni pour les organismes d’aide au maintien à domicile.

Cette notification par lettre fait partie de la procédure d’adhésion.

Convention collective Assistante maternelle IDCC 2395

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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