mise à jour 863

L’accord professionnel du 27 février 2017 institue un fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile dans le cadre de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Cet accord est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
(Brochure : 3317 | IDCC : 2395)
Date d’extension : JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Thématique :Fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile
Date de signature :27 février 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet du fonds

Le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (FIVED) permet de financer des actions d’information et des programmes d’accompagnement à destination des particuliers employeurs des salariés et des assistants maternels, de promouvoir une politique de ressources humaines, de valoriser la relation de travail entre les parties à l’encontre des pratiques vertueuses et responsables ainsi que de permettre l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles.

 

Financement

Le financement du fonds est assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs, cette dernière étant égale à 0,05 % assise sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale versés à l’ensemble des salariés. Un organisme est en charge de recouvrir la cotisation de prévoyance.

Cette contribution est affectée à : l’association paritaire nationale des salariés du particulier employeur et à l’association paritaire nationale des assistants maternels du particulier employeur.

 

Modifications

– Modification de l’accord du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme : un second alinéa est inséré dans l’article II.2 dudit accord. De plus, au 2ème alinéa (devenu 3ème alinéa) est ajouté « et les contributions » après le mot « cotisations ».

Le nouvel alinéa est le suivant : « L’association finance également les actions en faveur de la branche des salariés du particulier employeur définies par accords collectifs. »

– Modification de l’annexe III de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 : un second alinéa. De plus, au 2ème alinéa (devenu 3ème alinéa) est ajouté « et les contributions » après le mot « cotisations ».

Le nouvel alinéa est le suivant : « L’association finance également les actions en faveur de la branche des assistants maternels du particulier employeur définies par accords collectifs. »

Cette présente convention ne s’applique pas aux salariés du particulier employeur, hors assistants maternels. Pour la consulter, vous pouvez cliquer ici.

Convention collective Assistante maternelle IDCC 2395

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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