mise à jour 1164 : rémuénérations minimales hiérarchiques RMH au 1er mai 2019

L’avenant n°7 du 27 mars 2018 est relatif à la mise en place du paritarisme dans la branche agences de mannequins. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 janvier 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :MANNEQUINS ADULTES ET MANNEQUINS ENFANTS (- 16 ANS)
(Brochure : 3318 | IDCC : 2397)
Date d’extension : JORF n°0022 du 26 janvier 2019
Thématique :Mise en place du paritarisme
Date de signature :27 mars 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour


Mise en place du paritarisme

Les présentes dispositions s’appliquent aux employeurs et mannequins employés par les agences de mannequins relevant du champ d’application de la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins en date du 22 juin 2004. Une contribution financière spécifique visant à garantir le droit des salariés et employeurs à la négociation collective a été instituée afin d’assurer la prise en charge des frais de paritarisme.

Ces frais sont relatifs à :

– l’indemnisation des frais de participants aux réunions et instances paritaires

– le fonctionnement des instances paritaires et de leur secrétariat

– la réalisation d’études ou rapports ainsi que le recours aux conseils nécessaires à la finalité des instances paritaires

Néanmoins, une partie de cette contribution pourra être utilisée aux fins de participation, communication, information, suivi et développement des actions paritaires de la branche en cas d’absence de disposition légale en la matière.

De ce fait, chaque année en début d’année civile, une contribution annuelle sera à charge de toutes les agences de mannequins employeurs entrant dans le champ d’application de la présente convention collective. De plus, la collecte et la gestion des contributions au financement du paritarisme seront assurées par une association spécifique.

La totalité des syndicats représentatifs de la branche reçoivent 50% de cette collecte annuelle, en sachant que chacun d’entre eux est responsable de la bonne utilisation de ces fonds, et devra être en mesure de prouver par pièces justificatives les dépenses engagées.

En contrepartie, le collège employeur reçoit les 50% restant de la collecte annuelle en vu du financement des études préalables à la négociation collective nationale, du dialogue sociale et de la négociation.

Cette collecte est ainsi dédiée à toutes les actions de la branche professionnelles agences de mannequins.

Une réunion de bilan d’application de l’accord en cause doit être tenue dans les 2 ans suivants la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.

Convention collective Mannequin IDCC 2397

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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