mise à jour tega 2017

L’avenant n°6 du 17 mai 2017 concerne la modification des articles 12 et 8, de la convention collective mannequin. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :MANNEQUIN
(Brochure : 3318 | IDCC : 2397 )
Date d’extension :JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Thématique :Modification des articles 12 et 8
Date de signature :17 mai 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Les modifications

  • Modification de l’article 12

Les partenaires ajoutent dans le présent article la définition relative au salaire minimum horaire qui est soumis à l’application des conditions cumulatives précisées, tels que l’acceptation du mannequin au salaire minimal, le prix de la prestation indiqué sur la contrat de mise à disposition, ainsi que l’absence de communication de la rémunération minimale des mannequins aux clients.

  • Modification de l’article 8

Les parties contractantes conviennent de 6 catégories générales de prestation.

A titre illustratif, se retrouvent les prises de vues pour presse rédactionnelle, prises de vues pour publicité, tournage de film publicitaires, prises de vues pour les catalogues.

L’accord étaye les modalités pour chacune des catégories.

 

Pour rappel, la convention dont le présent accord en modifie les clauses 8 et 12, régit les rapports entre les agences de mannequins et les mannequins adultes et mineurs ainsi que les enfant mineurs de moins de 16 ans. Les dispositions légales du code du travail trouvent à s’appliquer pour ces mannequins, et la convention collective vient assurer une protection juridique entre l’employeur et le mannequin salarié.

Convention collective Mannequin IDCC 2397

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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