Mise à jour : Création de la CPPNI

L’avenant n°13 non étendu du 26 février 2019 est relatif à la modification des articles 16.3 et 16.3.3 dans le cadre de la convention collective mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 février 2019
Thématique :Modification articles 16.3 et 16.3.3
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification articles 16.3 et 16.3.3 de la CCN

La deuxième phrase de l’article 16.3 de la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans a été abrogée.

Toutefois, cette phrase a été remplacée par la phrase suivante:

 » La rédaction du mandat pourra varier en fonction des volontés des parties. On trouvera en annexe 4 un modèle recommandé par les parties signataires. Tout autre mandat que celui recommandé devra cependant comporter l’ensemble des clauses présentes à l’article 14 et aux articles 16.3.1, 16.3.2 et 16.3.3. »

Concernant l’article 16.3.3 de la même CCN, il a été complètement abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

« Le mandat civil de représentation est conclu pour une durée de 1 an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de 2 mois précédant son échéance. »

Ce nouvel article est ainsi relatif aux autres mentions obligatoires.

Pour rappel, la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans régit les relations de travail entre les agences de mannequins et les mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans.

A cet effet, les mannequins enfants sont encadrés par le code du travail du fait qu’ils soient mineurs et doivent avoir un contrat de travail différent des mannequins adultes.

La CCN protège donc l’ensemble des salariés du secteur juridiquement.

Convention collective Mannequin IDCC 2397

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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