Mise à jour 2609 : normandie salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenantnon étendu n°10 du 29 novembre 2018 modifie les articles 14, 17.1 et 17.2 de la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.

Nature de la mise à jour

CCN :MANNEQUINS ADULTES ET ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
(Brochure : 3318| IDCC : 2397)
Date de signature :29 novembre 2018
Thématique :Modification des articles 14, 17.1 et 17.2 de la convention
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modifications – Articles

  • Article 14

L’alinéa 3 de l’article 14 « le mandat civil de représentation » est abrogé et est ajouté les dispositions suivantes : « ainsi que les dispositions énoncées dans la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD) ».

Par conséquent, l’alinéa 3 prévoit désormais : « Pour la promotion de sa carrière, l’agence devra respecter les dispositions concernant le traitement des données personnelles telles que prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informa-tique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions énoncées dans la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD). »

  • Article 17.1

L’article 17.1 « Apprentissage, formation professionnelle et permanente » est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions :

« La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CFP) regroupant la participation à la formation continue et la taxe d’apprentissage sera versée par toutes les agences de mannequins à l’OPCO (opérateur de compétence) désigné paritairement selon la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. »

  • Article 17.2

L’article 17.2 « Promotion de carrière et documentation professionnelle » est modifié comme suit :

– 1er alinéa : « dans la mesure où ce dernier s’est acquitté de la totalité des frais engagés par son agence pour la réalisation desdits documents » mots abrogés.
– 2ème alinéa : « En tout état de cause » mots abrogés.
– 4ème alinéa : le verbe fournir est remplacé par communiquer.
– 5ème alinéa : ajout des dispositions suivantes ; « Dans le cadre d’une prestation, les frais engagés pour un voyage et un hébergement sont pris en charge par le client utilisateur. »

Convention collective Mannequin IDCC 2397

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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