mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant du 21 septembre 2017 concerne la santé au travail des salariés mannequins de la convention collective mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Thématique :Santé au travail des salariés mannequins
Date de signature :21 septembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux entreprises qui ont pour activité celle d’agence de mannequins, et qui emploient des mannequins français, étrangers résidant sur territoire français et des mannequins étrangers ne résidant pas en France mais qui y exercent leur activité en qualité de salarié.

Ainsi, l’accord concerne, d’une part, l’ensemble des salariés mannequins français et étrangers résidant sur le territoire français âgés de plus de 16 ans, employés par des contrats de travail définis par les articles L.7123-5 et R.7123-1 du code du travail ; et d’autre part, l’ensemble des mannequins étrangers ne résidant pas en France mais qui y exercent leur activité de façon ponctuelle en qualité de salariés en application de l’article L.7123-3 du code du travail.

 

Modalités du suivi médical des mannequins

  • Modalités du suivi médical des mannequins étranger ne résidant pas en France

Les partenaires sociaux ont pris en compte la réalité de l’exercice de la profession par les mannequins étrangers ne résidant pas en France (issus des pays de l’UE, CEE et pays tiers) mais venant assurer des prestations sur le territoire français.

Ainsi, ils ont constaté qu’il était impossible de faire passer la visite d’information et de prévention prévue à l’article R.7123-4 du code du travail, et la production du certificat médical attestant que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin est compatible avec l’exercice de son métier, devant être délivré en application de l’article L.7123-21- du code du travail.

En conséquence, ils conviennent de la nécessité d’une protection des mannequins étrangers ne résidant pas en France par un médecin de leur pays d’origine. De fait, les mannequins étrangers ne résidant pas en France doivent être en possession d’un certificat médical pendant leur période d’activité en France afin d’être en mesure de le produire sur demande de leur employeur ou d’un agent de contrôle pour attester que leur état de santé est compatible avec l’exercice de l’activité de mannequin.

Ainsi, les mannequins étrangers ne résidant pas en France sont tenus de se voir délivrer, préalablement à leur venue en France, un certificat médical attestant que l’évaluation globale de leur santé est compatible avec l’exercice de leur métier, établi par un médecin de leur pays d’origine, rédigé en français ou en anglais. La durée de validité du certificat médical émis par un médecin étranger demeure valable pour une durée qui ne peut excéder 2 ans.

Par ailleurs, si un mannequin étranger ne réside pas en France et ne serait pas en mesure de produire à l’agence de mannequins française son certificat médical par le médecin de son pays d’origine, il lui sera possible de recourir à un médecin généraliste praticien en ville pour procéder à la visite médicale et à la remise du certificat médical, préalablement à l’exercice de son activité en France.

A noter qu’il existe une brochure de recommandations, rédigée en français et en anglais, rappelant aux médecins des mannequins étrangers ne résidant pas en France, l’ensemble des règles à appliquer pour un bon suivi médical des mannequins et des normes nécessaires à l’établissement du certificat médical. Ainsi, les agences de mannequins et leurs praticiens, les agences de mannequins à l’étranger, faciliteront la diffusion de cette brochure dans les pays d’origine des mannequins.

  • Modalités du suivi médical des mannequins français et étrangers résidant en France

La surveillance du suivi médical des mannequins français et étrangers résidant sur le territoire français s’articule autour de deux actions :

– une visite médicale assurée par un médecin du travail qui remettra à chaque mannequin examiné un certificat médical attestant que l’évaluation globale de son état de santé est compatible avec l’exercice de son métier. Cette visite médicale doit avoir lieu tous les 2 ans.

– une visite d’information et de prévention assurée par un professionnel de santé présent au CMB (infirmier, interne en médecine, etc) pour les mannequins n’étant pas affectés à un poste à risque. Cette visite doit avoir lieu tous les ans.

 

Convocation des mannequins français et étrangers résidant en France pour le suivi médical

La convocation est adressée par le CMB/AUDIENS aux mannequins français et étrangers résidant sur le territoire français, et qui prendront directement contact pour fixer un rendez-vous avec le CMB Ile-de France ou un service de santé au travail. Ainsi, la commission de suivi des mannequins au sein du CMB sera consultée chaque année sur les modalités de mise en oeuvre par le CMB/AUDIENS pour l’envoi de ces convocations, et notamment sur le volume minimal d’activité déclenchant automatiquement une convocation.

 

Certificat médical et attestation de suivi des mannequins français et étrangers résidant en France

En principe, à l’issue de la consultation avec le médecin du travail, le certificat médical délivré est remis en main propre au mannequin. Le certificat médical demeure valable pour un durée qui ne peut excéder 2 ans, et aucune donnée médicale ne doit figurer sur le certificat.

De plus, à l’issue de la visite d’information et de prévention, l’attestation du suivi est remise en main propre au mannequin. Cette attestation est alors valable pour une durée de 1 an et est établie pour trois activité professionnelles concomitantes maximum.

A noter que, lors de chaque embauche, l’employeur devra prendre connaissance du certificat médical remis en main propre au mannequin et de l’attestation de suivi via internet.

Convention collective Mannequin IDCC 2397

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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