mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 10 février 2016 modifie le financement de la formation continue de la convention collective du Bâtiment (cadres). De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :Batiment (cadres)
(Brochure : 3322| IDCC : 2420)
Date d’extension :JORF n°0050 28 février 2016
Thématique :Financement de la formation continue
Date de signature :10 février 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contribution légale

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises sont redevables d’une contribution relative au financement de la formation continue fixée à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % de la masse salariale pour les entreprises d’au moins 10 salariés.

 

Contributions supplémentaires conventionnelles

Les entreprises du bâtiment doivent verser une contribution supplémentaire conventionnelle à l’OPCA de la construction.

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution est fixée à 0,35 % de la masse salariale.
  • Pour les entreprises de 10 salariés à moins de 300 salariés, la contribution est fixée à 0,20 % de la masse salariale.

 

Contributions supplémentaires volontaires

Les entreprises ont la possibilité de verser à l’OPCA de la construction des contributions supplémentaires volontaires. Lesdits versements font l’objet d’une gestion spécifique et d’un suivi comptable distinct au sein de l’OPCA.

 

Utilisation des contributions supplémentaires conventionnelles

Dès leur réception, les contributions supplémentaires conventionnelles collectées sont mutualisées distinctement dans chaque section professionnelle concernée, afin de financer des actions prioritaires :

  • La pérennisation de l’emploi dans les TPE et PME du bâtiment
  • L’accompagnement des entreprises du bâtiment et la formation de leurs salariés dans les domaines de la transition écologique et énergétique
  • Le financement des actions concourant au développement de la formation professionnelle
  • Le développement de parcours d’insertion et de qualification dans les entreprises du bâtiment
  • Le développement des compétences aux fonctions d’encadrement
  • La mise en œuvre de démarches de responsabilité sociétale dans les entreprises de bâtiment

Les contributions pourront également compléter les ressources affectées au compte personnel de formation, à la professionnalisation et aux travaux de l’observatoire des métiers pour le secteur du bâtiment.

Par ailleurs, une enveloppe de 4,5 % du montant de la contribution conventionnelle supplémentaire collectée auprès des entreprises de 10 à moins 300 salariés sera utilisée dans le cadre d’actions permettant aux salariés qui exercent des mandats de représentation ou qui souhaitent exercer ces responsabilités, d’acquérir les compétences nécessaires.

 

Soutien aux entreprises en difficulté

L’OPCA pourra prendre en charge les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.

Convention collective Bâtiment cadres IDCC 2420

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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