mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu n°3 en date du 15 décembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour les personnels des structures associatives cynégétiques. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNELS DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CYNÉGÉTIQUES
(Brochure : 3327 | IDCC : 2697)
Date d’extension :JORF n°0103 de 3 mai 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :15 décembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Plan de formation

Contenu du plan de formation : Il comprend les actions de formation qui ont pour objectifs de concourir à l’adaptation des salariés à leur poste de travail, au maintien de leur capacité à occuper un emploi et au développement des compétences.

Cadre du départ en formation : Les actions d’adaptation au poste de travail et celles qui correspondent à des actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi sont réalisées pendant le temps de travail et constituent un temps de travail effectif. Les actions de formation liées au développement des compétences peuvent être réalisées pendant le temps de travail et être rémunérées comme du temps de travail effectif ou en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié.

 

Professionnalisation

Objectifs : Les contrats de professionnalisation ont pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois.

Durée et renouvellement du contrat de professionnalisation : Lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, l’action de professionnalisation est d’une durée comprise entre six et douze mois. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

– le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie mais aussi pour cause de maternité, de maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation ;

– le bénéficiaire a obtenu la qualification visée et prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

 

Entretien professionnel

Objet de l’entretien professionnel : Il a pour finalité d’accompagner les salariés dans l’élaboration de leur projet professionnel et de contribuer à l’élaboration du plan de formation adapté aux besoins de la structure cynégétique et des salariés.

Déroulement de l’entretien professionnel biennal et des entretiens de reprise : Tout salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel réalisé par la structure cynégétique ou, à sa demande, tous les ans. Cet entretien est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue de congés comme par exemple un congé de maternité, un congé sabbatique, un arrêt longue maladie ou encore un congé pour convenances personnelles.

De nombreux thèmes sont abordés au cours de cet entretien tels que l’identification des objectifs de formation ou les conditions de formation pendant ou en dehors du temps de travail.

Entretien professionnel récapitulatif : Tous les six ans, cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il aboutit à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

 

Compte personnel de formation (CPF)

Présentation du compte personnel de formation : Toute personne âgée d’au moins 16 ans dispose, jusqu’à ce qu’elle puisse faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’un compte personnel de formation. Il est comptabilisé en heures de formation.

Prise en charge des frais de formation : Ils sont pris en charge pour l’OPCA désigné dans cet accord. Ces frais comprennent les frais pédagogiques, les frais annexes à la formation (frais de transport, de repas et d’hébergement) et le cas échéant, les rémunérations du salarié en formation pendant le temps de travail et les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation.

 

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Dispositif de validation des acquis de l’expérience : La VAE permet au salarié de faire reconnaître l’expérience qu’il a acquise en vue d’obtenir, en tout ou partie, un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Les salariés peuvent mobiliser leur CPF pour bénéficier d’un accompagnement à la VAE ou demander un congé pour validation de l’expérience.

Mise en oeuvre de la VAE : Le salarié doit adresser à son employeur au moins quinze jours calendaires avant le début de la session de VAE ou d’examen une demande écrite d’autorisation d’absence indiquant les dates et le lieu de la session. L’OPCA rembourse à l’employeur le salaire et les éventuels frais de déplacement et de séjour selon la procédure et les modalités fixés par la CPNEF et validés par le conseil d’administration de l’OPCA.

 

Passeport d’orientation, de formation et de compétences

Chaque salarié peut disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire. Il détaille les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale et continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle.

 

Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Désignation de l’OPCA de la branche : Les parties ont désigné AGEFOS-PME comme organisme paritaire collecteur agréé.

Contributions des structures associatives cynégétiques de moins de 10 salariés : Les employeurs versent à l’OPCA une contribution égale à 0,55% de la masse salariale brute. Elle est affectée à hauteur de 0,15% au financement des actions de professionnalisation et de 0,40% au financement du plan de formation.

Contributions des structures associatives cynégétiques de 10 à 49 salariés : Les employeurs versent à l’OPCA une contribution égale à 1% de la masse salariale brute. Elle est affectée à hauteur de :

– 0,15% au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

– 0,15% au financement du congé individuel de formation ;

– 0,30% au financement des actions de professionnalisation ;

– 0,20% au financement du plan de formation ;

– 0,20% au financement du compte personnel de formation.

Contributions des structures associatives cynégétiques d’au moins 50 salariés : Les contributions de ces structures sont régies par certaines dispositions du code du travail.

Contributions conventionnelles supplémentaires : En complément des contributions légales, les parties signataires ont décidé d’instituer des contributions conventionnelles. Elles sont fixées selon les taux suivants :

– 0,85% pour les structures de moins de 10 salariés ;

– 0,15% pour les structures de 10 à 19 salariés ;

– 0,70% pour les structures d’au moins 20 salariés.

Contributions volontaires : Toute structure cynégétique peut volontairement décider de verser des sommes supérieures à celles précédemment prévues.

Convention collective Association cynégétique IDCC 2697

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.