mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°11 du 15 décembre 2015 fixe la prime de compensation des bas salaires dans le cadre de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNELS DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CYNÉGÉTIQUES
(Brochure : 3327 | IDCC : 2697)
Date de signature :15 décembre 2015
Thématique :Octroi d’une prime de compensation des bas salaires
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Définition des « bas revenus »

Tous les salaires de base inférieurs à 1 675,44 € brut sont considérés comme des bas revenus. Cela correspond aux indices inférieurs à l’indice nouveau majoré (INM) 360.

 

Mode de calcul de la prime de compensation des bas salaires

Les salariés ayant un INM inférieur à 360 à la date de mise en œuvre de cet avenant bénéficient d’une prime équivalant au produit INM (avec un maximum de 5 points brut) par la valeur du point d’INM. Toutefois, cette prime ne peut avoir pour conséquence de dépasser l’INM 360. C’est ainsi qu’un salarié ayant un INM de 358 verra sa prime limitée au produit de 2 INM par la valeur du point d’INM.

Voici plusieurs exemples de calcul :

– un salarié est positionné à l’INM 320 du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Le montant de sa prime annuelle sera de (5 points x 12 mois) = 279, 24 € brut ;

– un salarié est positionné à l’INM 345 du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016, puis à l’INM 359 du 1er octobre au 31 décembre 2016. Le montant de sa prime annuelle sera de (5 points x 9 mois) + (1 point x 3 mois) = 223, 392 € brut ;

– un salarié est positionné à l’INM 356 du 1er janvier 2016 au 30 avril 2016, puis à l’INM 360 du 1er mai au 31 décembre 2016. Le montant de sa prime annuelle sera de (4 points x 4 mois) + (0 point x 8 mois) = 74, 464 € brut.

 

Conditions de bénéfice de la prime

Il y a deux conditions cumulatives pour les salariés des structures associatives cynégétiques :

– une ancienneté minimum continue d’une année au sein de la structure associative cynégétique employeuse ;

– un salaire perçu correspondant à un bas revenu tel que précédemment défini.

 

Versement de la prime

Cette prime annuelle est versée en deux fois, au 30 juin 2016 et au 31 décembre 2016. Elle ne constitue pas un élément du salaire de base, elle est donc exclue de l’assiette de calcul de toutes majorations ou primes conventionnelles ou légales versées au salarié.

Convention collective Association cynégétique IDCC 2697

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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