mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°4 du 15 décembre 2015 est relatif au régime complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNELS DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CYNÉGÉTIQUES
(Brochure : 3327 | IDCC : 2697)
Date de signature :15 décembre 2015
Thématique :Régime complémentaire santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Garanties au régime frais de santé

  • Hospitalisation (médicale, chirurgicale et psychiatrique)
  • Frais de séjour :
  • – secteur conventionné : 100% des Frais Réels

    – secteur non conventionné : 99% des Frais Réels limité à 400% de la Base de Remboursement

  • Honoraires :
  • – secteur conventionné : Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 300% BR

    – secteur non conventionné : Médecins Non CAS : Rbt MSA + TM + 100% BR

  • Forfait journalier hospitalier : 100% des Frais Réels
  • Chambre particulière (y compris maternité) : 3% PMSS / jour
  • Frais d’accompagnement (enfant de moins de 16 ans) : 40 € par jour limité à 60 jours par an.
  • Frais médicaux courants
  • Consultations / visites généralistes conventionnés ou non conventionnés :
  • – médécins CAS : Rbt MSA + TM + 100% BR

    – médécins Non CAS : Rbt MSA + TM + 80% BR

  • Consultations / visites spécialistes conventionnés ou non conventionnés :
  • – médécins CAS : Rbt MSA + TM + 100% BR

    – médécins Non CAS : Rbt MSA + TM + 80% BR

  • Auxiliaires médicaux : 200% de la Base de Remboursement
  • Analyses, actes d’imagerie / actes de radiologie et électroradiologie conventionnés ou non conventionnés, actes de spécialité / actes techniques médicaux conventionnés ou non conventionnés :
  • – médecins CAS : Rbt MSA + TM + 100% BR

    – médecins Non CAS : Rbt MSA + TM + 80% BR

  • Densitométrie osseuse : 75 € par an et par bénéficiaire
  • Sevrage tabagique (bénéficiaire 16 ans et plus) : 50% des Frais Réels maxi 100 € au total
  • Ostéopathie, chiropractie, acupuncture : 40 € par séance (maxi 3 séances / an / bénéficiaire)
  • Consultation diététicien enfant moins de 12 ans : 100% des Frais Réels limité à 30 € / consultation max 2 séances par an
  • Pharmacie
  • Pharmacie : Ticket Modérateur
  • Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale / MSA mais prescrits : 100% des Frais Réels
  • Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale / MSA et non prescrits : 6% PMSS / an / bénéficiaire
  • Transport
  • Transport des malades : 100% des Frais Réels
  • Maternité – Adoption
  • Naissance simple : 20% PMSS
  • Naissance multiple : 40% PMSS
  • Frais d’optique
  • Verres unifocaux ou multifocaux : voir Grille Optique dans l’avenant
  • Monture : 150 €
  • Lentilles prises en charge ou non par la Sécurité sociale / MSA : 10% PMSS / an / bénéficiaire (minimum Rbt MSA + TM)
  • Chirurgie réfractive : 305 € par œil / an / bénéficiaire
  • Frais dentaires
  • Soins dentaires (y compris Inlays Onlays) : 200% BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM)
  • Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale / MSA : 420% BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25% BR)
  • Prothèses dentaires provisoire fixe non prises en charge par la Sécurité sociale / MSA : 430 €
  • Pilier de bridge sur dent saine : 537,50 €
  • Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale / MSA : 300% BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25% BR)
  • Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale / MSA (début de traitement avant 26 ans) : 300% de la Base de Remboursement dans la limite de 580,50 € par semestre avec un maximum de quatre semestres consécutifs
  • Implantologie (maximum trois implants par an) :
  • – pose de l’implant : 645 €

    – faux moignon implantaire : 215 €

    – couronne : 537,50 €

  • Parodontologie :
  • – curetage : surfaçage : 144,60 € par séance (maxi 2 séances par an / bénéficiaire)

    – greffe gingivale : 430 € (maxi une greffe par an / bénéficiaire) €

    – allongement coronaire : 72,30 € par intervention (4 interventions max par an / bénéficiaire)

    – lambeau : 215 € (max 4 interventions par an / bénéficiaire)

  • Appareillage
  • Prothèses auditives : 200% de la Base de Remboursement + 50% PMSS / an
  • Gros et petit appareillage : 300% de la Base de Remboursement
  • Autres prothèses prises en charge par la Sécurité sociale / MSA : 300% de la Base de Remboursement
  • Orthopédie : 300% de la Base de Remboursement
  • Fournitures médicales, pansements : 100% des Frais Réels
  • Cure thermale (21 jours maximum)
  • Cure thermale prise en charge par la Sécurité sociale / MSA (transport et hébergement) : 25% PMSS dans la limite des frais restant à charge
  • Allocation obsèques
  • Assuré, conjoint, concubin, pacsé, enfant : 100% PMSS limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans

Convention collective Association cynégétique IDCC 2697

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.