mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°12 du 11 mai 2016 fixe la rémunération des personnels des structures associatives cynégétiques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 mai 2016
Thématique :Rémunération
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Valeur de l’indice négocié majorable (INM)

La valeur du point INM est augmentée de 0,5€ au 1er juillet 2016 et doit fait l’objet d’une nouvelle discussion le 1er février 2017. Ainsi, la valeur du point INM est fixée à 4,677€ à partir du 1er juillet 2016.

 

Avantage familial conventionnel

L’avantage familial est calculé en fonction du nombre d’enfants et en pourcentage de l’INM, c’est-à-dire :

Un enfant :

  • élément fixe, base mensuelle en euros : 2,29
  • élément proportionnel en pourcentage de l’INM :0

Deux enfants :

  • élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67
  • élément proportionnel en pourcentage de l’INM :3

Trois enfants :

  • élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24
  • élément proportionnel en pourcentage de l’INM :8

Par enfant en sus du troisième :

  • élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57
  • élément proportionnel en pourcentage de l’INM :6

L’INM maximum pour le calcul est 717 et le minimum 449.

Convention collective Association cynégétique IDCC 2697

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.