Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°130 est relatif aux CPQ « Animateur Pelote Basque », dans le cadre de la convention collective du sport. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :SPORT
(Brochure : 3328 | IDCC : 2511)
Date d’extension : JORF n°0085 du 10 avril 2019
Thématique :CQP « Animateur Pelote Basque »
Date de signature :3 mai 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

CQP Animateur Pelote Basque

L’article 5 de l’annexe I de la convention collective nationale du Sport en date du 7 juillet 2005 a été complété par les dispositions suivantes:

TITRE DU CQP CLASSIFICATION conventionnelle PRÉROGATIVES, LIMITE D’EXERCICE ET DURÉE DE VALIDITÉ
Animateur Pelote Basque Le titulaire du CQP « animateur Pelote Basque » est classé au groupe 3 de la CCNS Les prérogatives d’exercice renvoient à la définition de la situation professionnelle visée par la qualification et à sa spécialité. Encadrement en autonomie des activités de pelote basque: – pour tout public dans le cadre de l’initiative et la pratique loisir; – jusqu’au niveau de compétition régional et jusqu’à 18 ans dans le cadre de la pratique compétitive. Au regard de la situation professionnelle, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail à temps partiel en face-à-face pédagogique de 360 heures par an. Au-delà, toute heure est majorée de 25%.

 

Pour rappel, la CCN du sport réglemente les relations entre employeurs et salariés d’entreprises ayant pour activité principale la gestion et l’organisation d’activités sportives, la gestion d’installations sportives, l’organisation de manifestations sportives et d’enseignement, etc.

De plus, les dispositions conventionnelles sont applicables à l’ensemble du territoire y compris les DOM.

Convention collective Sport IDCC 2511

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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