mise à jour 863

Les avenants n°126, 127, 128 et 129 du 16 janvier 2018 porte sur l’annexe 1 de la convention collective du sport relative à plusieurs CQP. Ces avenants sont étendus par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :SPORT
(Brochure : 3328| IDCC : 2511)
Date d’extension : JORF n°0275 du 28 novembre 2018
Thématique : CQP
Date de signature :16 janvier 2018

Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

  • CQP « Initiateur voile »

L’avenant n°129 du 16 janvier 2018 concerne le CQP « Initiateur voile ».

L’article 5 de l’annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

Titre Classification Prérogatives
Initiateur voile Classé au groupe 3 Animation et initiation à la voile, jusqu’aux premiers niveaux de compétition pour tout public, sous l’autorité d’un titulaire d’une certification professionnelle des activités physiques ou sportives en voile de niveau IV ou supérieur ou d’un titulaire d’une certification professionnelle d’encadrement des activités physiques et sportives de niveau 4 minimum adossée à un CQP d’initiateur voile, le nombre de titulaires du CQP d’initiateur voile placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 10, dans la limite de 140 pratiquants encadrés par titulaires d’une certification de niveau IV ou supérieur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP d’initiateur voile, le besoin d’intervention identifié et lié à l’activité d’encadrement supervisée correspond à un volume horaire de travail partiel d’un maximum de 500 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l’activité d’encadrement, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter un professionnel titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l’identique.

  • CQP « Réparateur de parachutes »

L’avenant n°128 du 16 janvier 2018 concerne le CQP « Réparateur de parachutes ».

L’article 5 de l’annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

Titre Classification Prérogatives
Réparateur de parachutes Classé au groupe 3 Le réparateur de parachutes contrôle, détecte et répare les parachutes dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l’identique.

  • CQP « Plieur de parachute de secours »

L’avenant n°127 du 16 janvier 2018 concerne le CQP « Plieur de parachute de secours ».

L’article 5 de l’annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

Titre Classification Prérogatives
Plieur de parachute de secours Classé au groupe 3 Le plieur de parachute de secours contrôle, plie, assemble, démonte, démêle et entretien les parachutes de secours dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l’identique.

  • CQP « Educateur tennis »

L’avenant n°126 du 16 janvier 2018 concerne le CQP « Educateur tennis ».

L’article 5 de l’annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

Titre Classification Prérogatives
Éducateur tennis Classé au groupe 3 Le titulaire du certificat de qualification professionnelle éducateur tennis (CQP ET) participe exclusivement à l’initiation au tennis, sous forme collective, de tout public jusqu’au premier niveau de compétition (indication classement FFT : 40). Il est capable d’assurer la sécurité d’un groupe de pratiquants lors de séances d’initiation au tennis. À l’exclusion des cours individuels. À l’exclusion de l’entraînement et de la formation de cadres. Son horaire d’exercice est limité à 360 heures par an. Lorsque les limites d’exercice horaires ne sont pas respectées, le titulaire du CQP ET est classé au groupe IV de la CCNS.

Les prérogatives sont reprises à l’identique.

Convention collective Sport IDCC 2511

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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