Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°134 est relatif aux CPQ Baseball Softball Cricket (annexe 1 de la convention), dans le cadre de la convention collective du sport. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :SPORT
(Brochure : 3328 | IDCC : 2511)
Date d’extension : JORF n°0085 du 10 avril 2019
Thématique :CQP baseball softball cricket
Date de signature :26 juin 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

CQP baseball softball cricket

L’article 5 de l’annexe I de la convention collective nationale du Sport en date du 7 juillet 2005 a été complété par les dispositions suivantes:

TITRE DU CQP CLASSIFICATION conventionnelle PRÉROGATIVES, LIMITE D’EXERCICE ET DURÉE DE VALIDITÉ
Technicien sportif baseball – softball – cricket Le titulaire du CQP « Technicien sportif baseball – softball – cricket » est classé au groupe 3 de la CCNS Les prérogatives d’exercice renvoient à la définition de la situation professionnelle visée par la qualification et à sa spécialité: Encadrement en autonomie des activités de baseball ou softball ou cricket pour un public principalement compétitif. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail à temps partiel en face-à-face pédagogique de 360 heures par an. Au-delà, toute heure doit être majorée de 25%.

 

Pour rappel, la convention collective du sport réglemente les relations entre employeurs et salariés d’entreprises ayant pour activité principale:

– la gestion et l’organisation d’activités sportives

– la gestion d’installations sportives

– l’organisation de manifestations sportives et d’enseignement

– etc.

Convention collective Sport IDCC 2511

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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